La SNCF a publié, en février 2020, une nouvelle édition de son cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux. Ce document résulte d’un travail de concertation avec la Profession qui se poursuit dans le cadre de sa mise en œuvre.
L’essentiel
Depuis le 1er janvier 2020, SNCF Réseau qui était un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial est devenu une société anonyme. Malgré ce changement de statut, ses marchés restent des contrats administratifs (art. L. 2111-9-4 Code des transports).
La structure et la numérotation du CCCG 2020 sont inchangées par rapport à la précédente version de 2016 (pour consulter le nouveau guide pratique FNTP/SEVTF et la précédente version du guide pratique commentant le CCCG 2016).
Les principaux apports portent sur :
- Les attachements demandés par l’entreprise,
- Les délais de paiement des acomptes mensuels,
- Le droit à acompte mensuel pour les marchés de moins de trois mois,
- Les conditions d’application de pénalités en cas de retard dans la remise de documents,
- L’instauration d’une procédure de secours en cas de carence du maître d’œuvre dans l’organisation des opérations préalables à la réception,
- La clarification et la simplification des procédures de réclamation,
- La valorisation des modes alternatifs de règlement des litiges.
Les principaux points d’attention pour les entreprises :
- Le délai de paiement du décompte général (le délai de notification de 90 jours maximum après la date de réception par le maître d’œuvre du projet de décompte final est inchangé et le maître d’ouvrage peut suspendre la notification du décompte général en cas de réserves à la réception non levées),
- La SNCF se réserve le droit d’agir contre les entreprises en cas de dommages aux tiers ou aux biens du maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
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