Âge légal de départ à la retraite et durée d’assurance requise

1.Qu’entend-on par « âge légal de départ à la retraite » ?

L’âge légal de départ à la retraite correspond à l’âge à partir duquel un assuré peut demander à bénéficier de sa pension de retraite.

Dans certains cas (notamment dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée), l’assuré peut demander à bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal qui lui est normalement applicable.

2. Quelles sont les règles applicables aux retraites prenant effet à partir du 1^er septembre 2026 ?

Pour les retraites prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, la LFSS pour 2026 a prévu un décalage du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les générations 1964 à 1968 :

• l’âge légal pour les assurés nés du 1^er janvier 1963 au 31 mars 1965 est fixé à 62 ans et 9 mois ;
• l’âge légal pour les assurés nés entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1968 est abaissé d’un trimestre ;
• l’âge cible de 64 ans s’applique à compter de la génération 1969 (au lieu de 1968).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif suite aux dernières mesures prises :

1. Qu’entend-on par « durée d’assurance » ?

La durée d’assurance se rapporte au nombre de trimestres qu’un assuré doit valider pour obtenir sa pension de retraite, à taux plein ou non, en fonction de ladite durée.

Elle inclut à la fois :

• Les périodes travaillées et cotisées
• D’autres périodes non cotisées appelées « périodes assimilées », pendant lesquelles l’assuré n’a pas travaillé (exemples : maladie, chômage…)

2. Quelles sont les règles applicables depuis le 1er septembre 2026? 

Pour les retraites prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, la LFSS pour 2026 a réduit la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein pour les générations 1964 et 1965 .

Le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une pension de retraite au taux plein de 50 % avant 67 ans est ainsi de :

• 170 trimestres pour les assurés nés en 1964 (au lieu de 171, soit 1 trimestre de moins) ;
• 170 trimestres également pour ceux nés du 1^er janvier 1965 au 31 mars 1965 (au lieu de 172, soit 2 trimestres de moins) ;
• 171 trimestres pour ceux nés du 1er avril 1965 au 31 décembre 1965 (au lieu de 172, soit 1 trimestre de moins).

La durée de référence de 172 trimestres s’appliquera à compter de la génération 1966.

Le tableau ci-après récapitule la durée d’assurance dorénavant requise, en fonction de l’année de naissance de l’assuré, pour liquider une pension de retraite à taux plein :

3. Quelle est l’incidence de la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein sur le calcul de la décote ?

Pour rappel, lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension à taux plein et liquide sa retraite avant l’âge du taux plein automatique, le taux plein de 50 % est affecté d’un coefficient de minoration, appelé « décote ».

Celui-ci est déterminé :

• soit par la différence entre le nombre de trimestres acquis par l’assuré et ceux requis pour le taux plein en fonction de sa génération ;
• soit en fonction du nombre de trimestres qui sépare l’assuré de l’âge d’obtention du taux plein (67 ans pour le cas général). On retient la solution la plus avantageuse pour l’assuré.

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %. La diminution du taux par trimestre manquant est donc de 0,625 point (1,25 × 50 %).

4. Quelle est l’incidence de la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein sur le calcul de la surcote ?

Pour rappel, les périodes d’assurance cotisées après l’âge légal d’ouverture à retraite et au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficie d’une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration de la retraite (surcote). La période de référence qui permet de définir un nombre de trimestres potentiels de surcote débute :

• le 1^er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite compte tenu de sa génération, s’il réunit la durée d’assurance exigée pour le taux plein en fonction de sa génération à cette date ;
• ou le 1^er jour du mois qui suit la date d’acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein en fonction de sa génération.

Les assurés nés avant le 1er septembre 1961 continuent à acquérir des trimestres de surcote en fonction des paramètres applicables à leur génération même s’ils partent à la retraite après le 1er septembre 2023.

Les assurés nés à compter du 1^er janvier 1964 acquièrent des trimestres de surcote en fonction des paramètres (âge et trimestres) applicables à leur génération et qui diffèrent selon qu’ils partent à la retraite avant le 1^er septembre 2026 ou à compter du 1^er septembre 2026.