Accès aux activités sociales et culturelles du CSE et condition d’ancienneté – prolongation du délai de mise en conformité

09/01/2026 • Article

activités sociales et culturelles

ancienneté

contrôle urssaf

CSE

Droit social
close

L'Urssaf, dans une actualité du 19 décembre 2025, a annoncé qu'elle reportait d'un an l'échéance du délai accordé aux CSE, et aux employeurs dans les entreprises dépourvues de CSE, pour supprimer l'éventuelle condition d'ancienneté requise pour accéder aux prestations du CSE.

Pour rappel, l’Urssaf admettait par le passé qu’une condition d’ancienneté de 6 mois puisse valablement écarter certains salariés de l’accès aux activités sociales et culturelles, sans remise en cause de l’exonération de charges sociales applicable, sous conditions, à ces prestations.

Adoptant une position divergente, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), a  considéré que l’accès des salariés aux activités sociales  et culturelles ne pouvait valablement  être subordonné à une quelconque condition d’ancienneté.

Par une note d’information publiée le 30 juillet 2024, l’Urssaf avait annoncé aligner sa doctrine sur celle de la Cour de cassation et accorder aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de leurs prestations.

L’actualité publiée sur le site de l’Urssaf le 19 décembre 2025 reporte l’échéance de ce délai de mise en conformité au 31 décembre 2026.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Représentants du personnel / Salariés protégés

25/03/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives aux représentants du personnel et aux salariés protégés (élections professionnelles, mandats des représentants du personnel, rupture du contrat des salariés protégés etc...)

Droit social
Loi DDADUE du 30 avril 2025 : précisions sur la consultation du CSE en matière de durabilité

03/07/2025 • Article

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (article 26) a transposé en droit français la directive « Corporate Sustainability Reporting Directive » dite CSRD (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022) en introduisant une nouvelle obligation de consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité lors de ses consultations récurrentes.

Droit social
TPE : organisation des élections professionnelles même en l’absence de candidats

07/02/2024 • Article

Dans les entreprises de onze à vingt salariés, l’employeur doit organiser des élections professionnelles même en l’absence de candidats dans les trente jours suivant l’information des salariés de l’organisation des élections dans l’entreprise. C’est en effet ce que précise désormais l’Administration dans une nouvelle version du procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique (CSE) récemment modifié et mis en ligne.

Droit social
Nouveauté
Congé supplémentaire de naissance : conditions et modalités d’application

02/06/2026 • Article

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2026, suite à la publication des décrets d’application au Journal officiel du 31 mai.

Droit social
Canicule précoce : ouverture anticipée du chômage intempéries

27/05/2026 • Article

Face à un épisode de chaleur exceptionnel et précoce, notamment dans l'Ouest du pays, le réseau CIBTP France ouvre dès le 26 mai la recevabilité des arrêts intempéries pour motif de canicule, afin de permettre aux entreprises d’adapter l’organisation des chantiers et garantir la protection de la santé des salariés.

Droit social
SMIC au 1er juin 2026

27/05/2026 • Article

À compter du 1er juin 2026, le taux horaire du SMIC de 12,02 € bruts depuis le 1er janvier 2026, est porté à 12,31 € bruts par heure.

Droit social
Contenu réservé
Modèle de document individuel de suivi du temps de travail du salarié cadre en forfait jours

27/05/2026 • Modèle & Contrat

Les Conventions Collectives des Travaux Publics prévoient un suivi individuel régulier de chaque Cadre en forfait-jours afin de veiller notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Ce suivi s’effectue par le biais d’un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et de jours de congés, qu’il vous revient d’établir.

Droit social
Les avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique depuis l’arrêté du 25 février 2025

18/05/2026 • Article

L’avantage en nature consiste « dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter » (1). Il s’analyse à ce titre en un élément de rémunération, en tant que tel soumis à charges sociales (2).

Droit social
Contenu réservé
Modèle d’information d’impossibilité de reclassement pour un salarié déclaré médicalement inapte

18/05/2026 • Modèle & Contrat

L'employeur qui est dans l’impossibilité de reclasser le salarié est tenu de l’informer par écrit des motifs s’opposant à son reclassement, sous peine d’avoir à lui verser des dommages et intérêts, calculés en fonction du préjudice subi.

Droit social
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire