Analyses & Prises de positions
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Annonces du gouvernement en faveur du BTP, la FNTP satisfaite des annonces sur les délais de paiement mais attentive aux conditions de mise en œuvre

13/02/2024 • Communiqué de presse • FNTP

Compensation financière

délais de paiement

Gouvernement

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Paris, le 13 février 2024 – La Fédération Nationale des Travaux Publics a pris acte des mesures en faveur du BTP détaillées ce jour par le ministère de l’Économie et des Finances dans un communiqué de presse. Parmi ces mesures figurent une série d’annonces fortes portées par la FNTP visant à faire respecter les délais de paiement par l’ensemble des donneurs d’ordre publics.

Après plusieurs semaines de discussion avec l’ensemble des acteurs du BTP, le Gouvernement a annoncé ce jour :

  1. Une compensation financière sur 2024 pour les entreprises de moins de 15 salariés équivalente à 5,99 centimes par litre (avec un plafond théorique de 20 000€) qui interviendra en 2025.

Pour la FNTP, la création de ce nouveau seuil entraîne au moins deux difficultés :

  • Elle revient à créer « une niche dans la niche », contraire à la volonté de simplification du Gouvernement.
  • Elle ne manquera pas d’entraîner une distorsion de concurrence parmi les petites et moyennes entreprises, parfaitement contraire à l’esprit recherché.
  1. Des annonces ambitieuses pour faire respecter les délais de paiement parmi les donneurs d’ordre publics. Le Gouvernement s’est en effet engagé à :
  • Limiter le report de paiement ou l’annulation à la première contestation de la part du donneur d’ordre public ;
  • Uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêt moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
  • Rendre plus transparent les délais de paiement publics (avec la possibilité de recourir au « name and shame » et étendre les compétences de la DGCCRF) ;
  • Appliquer automatiquement les intérêts moratoires, afin d’éviter aux entreprises d’en faire la demande.

L’ensemble de ces annonces constituent des propositions portées spécifiquement par la FNTP face à l’aggravation des délais de paiement que connaissent les entreprises depuis plusieurs mois. Les conditions de mise en œuvre seront essentielles, soit elles seront déceptives et auquel cas sans effet sur la trésorerie des entreprises, soit elles seront efficaces et dans ce cas en mesure de changer grandement la vie quotidienne des entreprises.

Pour Alain GRIZAUD, Président de la FNTP : « Les mesures annoncées en matière de délais de paiement constituent des espérances fortes pour la FNTP qui a fait du respect de ces délais une priorité d’action ces dernières semaines face aux difficultés grandissantes des entreprises. Nous restons néanmoins très vigilants aux conditions d’application, afin qu’elles ne trahissent pas les principes énoncés ce jour comme c’est hélas souvent le cas ».

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