Droit social
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Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires

02/09/2025 • Article • FNTP

indemnisation

maladie

protection sociale complémentaire

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Depuis le 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs ont l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats sont désormais rejetés par l’Assurance maladie.

En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, un arrêt de travail indiquant la durée probable de l’incapacité de travail.

Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut :

  • utiliser un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ;
  • ou remettre à l’assuré, un arrêt de travail papier au moyen d’un formulaire homologué (Cerfa). Dans ce cas, l’assuré doit envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM et remettre le volet 3 à son employeur.

Aujourd’hui, près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de manière dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs. Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées (source Ameli _ actualité du 22 avril 2025).

Dans certains cas, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible (ex : soins à domicile). Le recours au Cerfa est alors nécessaire.

Depuis septembre 2024, les prescripteurs sont encouragés à utiliser un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.) lorsqu’ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé.

Depuis le 1er juillet 2025, son utilisation est obligatoire. Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés ont été acceptées durant les mois de juillet et août, mais depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est désormais rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.

NB : les scans et les photocopies, notamment, ne peuvent être acceptés et sont considérés comme des faux ce qui peut avoir des répercutions, dans certains cas, sur le complément employeur.

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