Droit social
print

Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires depuis le 1er juillet 2025

15/07/2025 • Article • FNTP

indemnisation

maladie

protection sociale complémentaire

close

Depuis le 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs ont l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats sont désormais rejetés par l’Assurance maladie.

En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, un arrêt de travail indiquant la durée probable de l’incapacité de travail.

Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut :

  • utiliser un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ;
  • ou remettre à l’assuré, un arrêt de travail papier au moyen d’un formulaire homologué (Cerfa). Dans ce cas, l’assuré doit envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM et remettre le volet 3 à son employeur.

Aujourd’hui, près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de manière dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs. Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées (source Ameli _ actualité du 22 avril 2025).

Dans certains cas, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible (ex : soins à domicile). Le recours au Cerfa est alors nécessaire.

Depuis septembre 2024, les prescripteurs sont encouragés à utiliser un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.) lorsqu’ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé.

Depuis le 1er juillet 2025, son utilisation est obligatoire. Tous les autres formats sont systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne peuvent être acceptés et sont considérés comme des faux ce qui peut avoir des répercutions, dans certains cas, sur le complément employeur.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Foire aux questions sur les congés payés (FAQ)

23/05/2025 • 1 MIN • FAQ • FNTP

Le secteur des Travaux Publics est régi par des règles spécifiques en matière de congés payés. Face à la complexité des textes et aux particularités juridiques propres à notre branche, cette FAQ a pour objectif de répondre aux questions que se posent les entreprises concernant la gestion des congés payés. Par principe, les entreprises de Travaux Publics sont affiliées à la CNETP, c’est pourquoi cette FAQ s’y réfère exclusivement. Toutefois, il est important de préciser que pour les entreprises affiliées à une caisse du Bâtiment, les règles applicables restent identiques. Seules certaines modalités de gestion peuvent différer, notamment en ce qui concerne les congés payés acquis durant un arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle.

Contenu réservé
Droit social
Support sur les congés payés

09/12/2022 • Documents FNTP • FNTP

Les entreprises dont l’activité principale relève des Travaux Publics doivent obligatoirement s’affilier à la CNETP, en charge de la gestion des congés payés des salariés. Ce support représente synthétiquement l’ensemble des règles relatives à la cotisation de congés payés, l’acquisition des congés payés et leur indemnisation ainsi que la prime de vacances dans les Travaux Publics.

Contenu réservé
Droit social
Accords Travaux Publics

24/07/2025 • Documents FNTP • Arielle DUBOIS

Mise à jour du 24 juillet 2025 : ajout de l'avenant n°67 du 18 juin 2025 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le RNPO

Droit social
L’Observatoire Santé PRO BTP évoque sans tabou la santé des hommes

09/07/2025 • Article • FNTP

Hommes et femmes, nous avons tous rendez-vous avec notre santé. Mais comment suivre sa santé lorsque l’on est un homme ?

Analyses & Prises de positions+1
Loi DDADUE du 30 avril 2025 : précisions sur la consultation du CSE en matière de durabilité

03/07/2025 • Article • FNTP

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (article 26) a transposé en droit français la directive « Corporate Sustainability Reporting Directive » dite CSRD (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022) en introduisant une nouvelle obligation de consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité lors de ses consultations récurrentes.

Droit social
Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : modalités de mise en œuvre

02/07/2025 • Article • FNTP

Instituée par la loi relative au marché du travail et entrée en vigueur le 19 avril 2023, la présomption de démission permet de considérer que le salarié qui a abandonné son poste sans explications a de ce fait rompu le contrat de travail de sa propre initiative. Ce dispositif est encadré par les articles L.1237-1-1 et R.1237-13 du Code du travail.

Contenu réservé
Droit social
Fortes chaleurs : adaptation de l’organisation du travail et modification des horaires de travail

02/07/2025 • Article • FNTP

Un décret du 27 mai 2025 a renforcé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la chaleur.

Droit social
Une boîte à outils pour lutter contre les addictions en milieu professionnel

25/06/2025 • Article • FNTP

Afin de prévenir les risques liés aux addictions en milieu professionnel, la FNTP et ses partenaires institutionnels (le ministère du Travail, l'Assurance maladie - Direction des risques professionnels, l’INRS, et l'OPPBTP) mettent à disposition des entreprises de travaux publics un ensemble d'outils pour les aider à mettre en place et animer une politique de prévention structurée et efficace, adaptée aux spécificités des chantiers.

Santé & Sécurité+1
L’Observatoire Santé PRO BTP nous explique les bienfaits de l’activité physique et sportive

20/06/2025 • Article • FNTP

L’activité physique est faite pour tout le monde. Sport, gestes du quotidien ou encore activité physique adaptée… à chacun ses préférences.

Analyses & Prises de positions+1
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire