Depuis le 12 juillet 2014, le code des assurances a été modifié afin de préciser que tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale lorsque les travaux qu’il réalise sont soumis légalement à l’assurance décennale obligatoire (art. L 241-1 du code des assurances). Cette justification devra prendre la forme d’une attestation d’assurance décennale, dont les mentions minimales seront fixées par un arrêté du ministre de l’économie, à paraître (art. L 243-2 du code des assurances).
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie a publié une fiche explicative sur son site qui rappelle que :
- l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction d’ouvrage autres que ceux dits de « génie civil » qui sont définis par la liste établie à l’article L 243-1-1 du code des assurances,
- l’attestation d’assurance décennale ne peut être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue. Elle ne saurait être demandée à l’ensemble des candidats dès le stade du dépôt des candidatures,
- seule la preuve d’une assurance pour les risques professionnels est susceptible d’être exigée au stade des candidatures. Il s’agit d’apprécier la capacité des candidats à réparer les dommages de toute nature causés, notamment à des tiers, du fait de l’exécution du marché (assurance « Responsabilité civile Travaux » pour les entreprises de la construction).
Vous trouverez ci-dessous – en téléchargement – reproduits les articles L 241-1, L 243-1-1 et L 243-2 du code des assurances ainsi que la fiche de la DAJ.
