Transition écologique & RSE
print

Autorité environnementale : nouvelle réforme du dispositif d’évaluation environnementale

03/08/2020 • 1 MIN • Article • FNTP

évaluation environnementale

projets

close

Un décret, daté du 3 juillet 2020, vient distinguer l'autorité environnementale de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de projet. Tour d'horizon des modifications majeures apportées par ce décret.

Quatre modifications significatives ont été apportées par le décret du 3 juillet 2020 :

  • La désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
  • La modification de la procédure de l’examen au cas par cas ;
  • La possibilité pour le ministre chargé de l’environnement d’évoquer certains dossiers relatifs à des plans ou programmes ;
  • L’introduction d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêt.

Sur la désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas d’un projet

Selon le code de l’environnement modifié, la compétence d’autorité environnementale est répartie comme suit :

Formation compétente

Autorité environnementale

Examen au cas par cas

Type de projets

Ministre de l’environnement (ou CGEDD par délégation du ministre)

Oui

Oui

Projets donnant lieu à un décret, une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du ministre de l’environnement ; Projets élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre.

Formation d’autorité environnementale du CGEDD

Oui

Oui

Projets élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre de l’environnement ; Projets sous maitrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l’environnement ; Projets de travaux, ouvrages et aménagements de la SNCF.

Préfet de région

Non

Oui

Projets situés sur le territoire préfectoral et ne relevant pas de la coméptence du ministre ou du CGEDD

Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

Oui

Non

Projet soumis à évaluation environnementale ne relevant pas de la compétence du ministre ou du CGEDD

Sur la modification de la procédure de l’examen au cas par cas

Quelques modifications sont à noter sur la procédure :

  • Le maître d’ouvrage doit intégrer dans son dossier soumis à examen au cas par cas, les références pertinentes aux mesures des plans ou programmes à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs des projets sur l’environnement ou la santé humaine ;
  • L’autorité compétente pour l’examen au cas par cas peut consulter toute évaluation des incidences sur l’environnement requise au titre d’autres législations applicables et solliciter l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé concerné par le projet.

Ces modifications consolident la procédure d’examen au cas par cas concernant les incidences négatives d’un projet sur l’environnement et la santé humaine.

 

Sur le dispositif de prévention des conflits d’intérêt

Les modifications prises préviennent une situation de conflit d’intérêt entre l’autorité en charge de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale.

Le décret apporte des précisions à la notion de conflit d’intérêt. Il y aura conflit d’intérêt si l’autorité environnementale ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas assure la maitrise d’ouvrage du projet, participe à son élaboration ou exerce la tutelle sur un service ou un établissement réalisant ces fonctions. Par ailleurs, lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est également chargée d’autoriser le projet, il n’y a pas de conflit d’intérêt.

Le décret précise également la procédure applicable en cas de conflit d’intérêt :

Formation compétente soumise à conflit d’intérêt

Type de procédure

Nouvelle formation compétente

Ministre chargé de l’environnement

Autorisation environnementale ; Examen au cas par cas

Formation d’autorité environnementale du CGEDD

Préfet de région

Examen au cas par cas

MRAe ; Formation d’autorité environnementale du CGEDD si plusieurs régions concernées

MRAe

Autorisation environnementale

Formation d’autorité environnementale du CGEDD

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Identifiez rapidement les aides et subventions pour vos actions écologiques !

19/07/2022 • 1 MIN • Article • FNTP

Vous souhaitez lancer une action d’économie d’énergie, de décarbonation de votre logistique ou de recyclage des déchets de chantier, alors découvrez vite la plateforme de la Mission Transition Écologique pour trouver des financements publics et prendre rendez-vous avec un conseiller.

Transition écologique & RSE
Evaluation environnementale des projets : la clause-filet entre en vigueur

05/04/2022 • Article • FNTP

La procédure d’évaluation environnementale des projets est complétée par un dispositif dit de « clause-filet », permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement mais situés au-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement.

Transition écologique & RSE
Nouveauté
Bilan d’émission GES : guide pour les Travaux Publics 

11/09/2024 • Guide • FNTP

Retrouvez le guide sectoriel de l'ADEME et la FNTP pour réaliser une analyse environnementale dans les Travaux Publics.

Transition écologique & RSE
Nouveauté
Pictogrammes sur le tri

11/09/2024 • Outils • FNTP

Retrouvez tous les pictogrammes sur le tri.

Transition écologique & RSE
Nouveauté
Biodiversité dans les Travaux Publics : kit de sensibilisation

11/09/2024 • Outils • FNTP

Retrouvez le guide d'animation et de sensibilisation de la biodiversité sur les chantiers de Travaux Publics.

Transition écologique & RSE
Nouveauté
Biodiversité dans les Travaux Publics : signalétique

11/09/2024 • Outils • FNTP

Retrouvez toutes les signalétiques utiles sur la biodiversité.

Transition écologique & RSE
Nouveauté
Guide de gestion des déchets de chantier

11/09/2024 • Guide • FNTP

Retrouvez le guide d'aide à la réalisation du schéma d'organisation des déchets de chantier du BTP.

Transition écologique & RSE
Guide des analyses à réaliser dans la perspective d’une admission des déchets en installation de traitement

03/09/2024 • Guide • FNTP

L’orientation et l’admission des déchets en installation de traitement sont encadrées par une réglementation qu’il convient de respecter pour éviter toute sanction administrative voire pénale.

Transition écologique & RSE
Foire aux questions sur la biodiversité (FAQ)

24/08/2024 • FAQ • FNTP

Retrouvez en détail les obligations qui vous concernent en matière de gestion de déchets, ainsi que les outils disponibles pour vous accompagner et des recommandations en la matière !

Transition écologique & RSE
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire