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Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)

10/07/2024 • Mémos • FNTP

CCRA

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litige

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La FNTP met à votre disposition ce mémo sur les Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA).

En cas de litiges financiers dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les CCRA peuvent aider le titulaire et l’acheteur public à trouver une solution amiable et équitable, sans avoir recours aux tribunaux

Les intérêts du recours aux CCRA sont multiples : alternative à des recours contentieux souvent longs et coûteux, gratuité et confidentialité de la procédure, composition permettant une recherche de solution équitable, effets commerciaux positifs du fait du règlement amiable du différend, liberté pour les parties d’accepter ou non de se conformer aux avis.

Les articles du Code de la commande publique et du CCAG sont accessibles par liens hypertextes.

Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)

10/07/2024 • Mémo • 2 PAGES

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