Europe
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Concurrence

14/09/2023 • Décryptage • FNTP

Commerce

CONCURRENCE

Directive

EUROPE

Loi Européenne

Marché Unique

réglements

UE

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La politique de la concurrence est une composante historique de la construction européenne. Tel qu'il a été conçu, le marché unique européen ne peut en effet fonctionner qu'avec une concurrence libre et non faussée. Compétence relevant de la Commission européenne, cette dernière dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles, concentrations et aides d'Etat.

L’UE a adopté le règlement n°2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur en permettant aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur. 

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