La loi « Travail » du 8 août 2016 a redéfini le rôle des branches professionnelles, les obligeant à créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Dans les Travaux Publics, un accord a été signé le 23 mai 2018 entre la FNTP, la CNATP, la CFDT et la CFE-CGC pour fixer les modalités de cette commission. Elle inclut les organisations représentatives patronales et syndicales et précise ses missions, attributions et modalités d’indemnisation.
L’essentiel
La loi « Travail » du 8 août 2016 a redéfini le rôle des branches professionnelles.
Pour assurer leurs nouvelles missions, elles doivent mettre en place, par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (Bulletin d’Informations N° 113 – SOCIAL n° 54 du 20 octobre 2016).
Dans les Travaux Publics, une négociation s’est ouverte en ce sens fin 2017 pour s’achever, le 23 mai 2018, avec la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé par la FNTP et la CNATP d’une part, et la CFDT et la CFE-CGC d’autre part.
Cet accord détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission : ses missions, ses attributions, les modalités d’indemnisation de ses membres, etc.
Elle est composée des organisations représentatives dans la branche soit, côté patronal, de la FNTP et de la CNATP et, côté syndical, de la CFE-CGC, de la CFDT, de la CGT, de la CFTC et de FO.
Ce bulletin d’informations détaille les mesures impactant les entreprises de Travaux Publics.
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