Droit social
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Décalage de paie : changement au 1er janvier 2021

07/01/2021 • 1 MIN • Article • FNTP

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cotisations sociales

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Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises pratiquant le décalage de paie doivent payer les cotisations sociales selon les règles de droit commun.

Le décalage de paie consiste à verser les salaires au cours du mois suivant la période de travail (mois M+1 voire M+2) donnant lieu à cette rémunération.

Avec la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), les dates d’exigibilité des cotisations ont été alignées sur la date de transmission de la DSN (le 5 ou le 15 de chaque mois). Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016, un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires a été mis en place :

Employeurs concernés

Date de versement des cotisations sociales

Période d’emploi 2018

Période d’emploi 2019

Période d’emploi 2020

Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail

Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de travail

Ce calendrier est arrivé à son terme le 31 décembre 2020, comme le rappelle l’URSSAF sur son site internet.

Aussi, pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2021, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun.  Elles doivent donc être payées au plus tard le 15ème jour du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • pour les entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10ème jour du mois suivant la période d’emploi ;
  • pour les entreprises occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21ème jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.

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