Déchets inertes : Et si vous assuriez leurs stockages par vous-même ?

Si vous stockez ou souhaitez stocker vos déchets inertes sur un site appartenant à l’entreprise, vous devez disposer d’une autorisation d’exploitation de la préfecture. Elles relèvent de la nomenclature ICPE (rubrique 2760-3) et sont soumises à enregistrement.

Les exceptions

Il existe des exceptions pour les dépôts temporaires (arrêté de prescription du 12/12/2014) qui stipule que « Au sens du présent arrêté, on entend par : « Installation de stockage de déchets inertes » : installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où :

• les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent ;
• les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
• les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l’environnement

Ces dépôts temporaires sont soumis selon leurs surfaces à la législation des installations classées sous la rubrique de la nomenclature ICPE 2517 : Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques :

• Aire de transit > 30.000m² : Procédure d’autorisation obligatoire.
• Aire de transit comprise entre 10.000 et 30.000m² : Soumise à procédure d’enregistrement.
• Aire de transit comprise entre 5.000 et 10.000 m² : Procédure de déclaration.

Pour les cas de stockages  temporaires inférieurs à 5.000m² : Ils ne sont pas soumis à la législation ICPE mais peuvent le devenir si les déchets inertes y séjournent plus d’un an, perdant ainsi leur caractère de sites temporaires

A noter : La rubrique 2760-3 a été créée par l’arrêté du 12 décembre 2014, les installations de stockage de déchets inertes étaient alors soumis à une autorisation administrative autonome délivré par les DDT.

Les conditions d’admission sont applicables depuis le 1^er janvier 2015. Toute installation ayant  obtenue une autorisation d’exploitation avant le 1^er janvier 2015, bénéficie des « droits acquis », ce qui signifie que l’activité peut se poursuivre sans déposer de nouveau dossier s’il répond à certaines conditions (L 513-1 du code de l’environnement). Elle n’est concernée que par le régime enregistrement sans critère de volume ou de surface de l’installation.  Le préfet, peut, sur justification, opérer un basculement entre une procédure d’instruction en enregistrement à une procédure d’autorisation.

En cas de non-conformité avec la réglementation ICPE, vous vous exposez à d’importantes sanctions pénales par les autorités administratives que constituent les DREAL. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et/ou 75.000€ d’amende selon les articles L541-3 du code de l’environnement et L541-46 du code de l’environnement)

Retrouvez en détail les sanctions administratives et les constats pénaux applicables en cas d’infractions à la réglementation sur les déchets dans le guide de la driee ile de France en cliquant sur le lien suivant : sanctions administratives et pénales