Dématérialisation du taux AT/MP

18/11/2022 • Article • FNTP

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat. La dernière étape de ce déploiement est prévue le 12 décembre 2022 . Passé cette date, les employeurs qui n'auront pas procédé à leur inscription pour recevoir leur taux de façon dématérialisé seront passible d'une pénalité financière.

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Il est donc nécessaire de procéder à votre inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

  • Si vous êtes déjà inscrit net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices.
  • Vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr : vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes : numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail valide. Suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.

L’ouverture de votre compte se fera dans un délai maximal de 24 heures.

Vous pouvez avoir accès à tous vos établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP. Lors de votre inscription, choisissez de déclarer pour votre entreprise. Vous aurez ainsi la possibilité de cocher l’ensemble des établissements devant être inscrits au compte AT/MP. Vous pourrez, à tout moment à partir de votre menu personnalisé, gérer les établissements et effectuer les modifications nécessaires.

En vous inscrivant au compte AT/MP, vous accédez à des informations plus détaillées sur la sinistralité de votre entreprise et sur sa tarification :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul ;
  • les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont vous dépendez est autorisée à vous notifier une pénalité financière. Pour 2022, cette pénalité est de :

  • 0,5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 18 € ;
  • 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés, soit 35 € ;
  • 1,5% PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés, soit 52 €.

La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée : une entreprise qui n’aurait pas procédé à son inscription à temps pourrait donc se faire notifier une première pénalité pour la période couvrant décembre 2022 et une seconde pénalité pour l’année 2023. Il est donc essentiel pour les entreprises que cette formalité soit accomplie dans les temps.

La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 €. Elle est versée à l’Urssaf.

En l’absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre simple pour les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) et par lettre recommandée avec AR pour les autres entreprises.

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