Droit social
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Dépôt et publicité des accords

26/07/2018 • Article • FNTP

accord d'entreprise

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L’essentiel

Après leur dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 sont publiés dans la base de données nationale accessible sur le site de Légifrance.

Pour rappel, l’objectif de cette base de données est de faciliter l’accès du public aux accords, quel que soit leur niveau de conclusion (branche, groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement) dans l’optique de diffuser les bonnes pratiques en matière de négociation collective.

Cette nouvelle obligation de publicité impacte la procédure de dépôt qui a été aménagée en conséquence par un décret du 15 mai 2018.

Les entreprises de Travaux Publics doivent désormais se rendre sur la plateforme « TéléAccords » pour accomplir les formalités suivantes :

  • déposer leurs accords auprès de la DIRECCTE ;
  • répondre à l’obligation de publicité des accords concernés dans la base de données.

Ce bulletin d’information vise à les guider, étape par étape, dans leurs nouvelles obligations.

Pour plus d’informations sur les modalités de recherche dans la base de données, veuillez-vous reporter à l’article : « Mise en ligne de la base de données nationale recueillant les accords collectifs ».

DÉPÔT ET PUBLICITÉ DES ACCORDS : LA PROCÉDURE EST DÉMATÉRIALISÉE

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