Droit social
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Désignation des délégués syndicaux – Loi de ratification

24/05/2018 • Article • FNTP

DS

représentant du personnel

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L’essentiel

La loi ratifiant les ordonnances « Macron » procède à 2 aménagements de fond :

  1. Elle élargit les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical, en dehors des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

  2. Elle élargit le type de personnes pouvant, dans ces conditions, être désignées délégué syndical.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2018.

Désignation des délégués syndicaux – Loi de ratification

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