Droit social
print

Rupture conventionnelle collective

02/03/2018 • Article • FNTP

RCC

rupture du contrat

close

L’essentiel

Les ordonnances « Macron » ont créé un nouveau type d’accord permettant de sécuriser les plans de départs volontaires (PDV) dits « autonomes » car indépendants de tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : les accords portant rupture conventionnelle collective (Bulletin d’information N°104 – SOCIAL n°38 du 2 novembre 2017).

Un accord majoritaire peut ainsi déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.

L’entrée en vigueur de ces dispositions étaient subordonnées à la publication de décrets d’application  précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif d’une part, et les dispositions relatives à la revitalisation des bassins d’autre part.

Ces décrets sont parus le 20 décembre 2017 et ont été complétés par deux arrêtés du 29 décembre et du 9 janvier.

Les dispositions détaillées ci-après sont applicables aux accords dont la négociation a débuté après le 23 décembre 2017, à l’exception de celles relatives à la transmission dématérialisée des informations qui sont entrées en vigueur depuis le 4 janvier 2018.

ORDONNANCES « MACRON » : PRÉCISIONS SUR LES ACCORDS PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

19/04/2024 • 3

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Rupture conventionnelle collective – Loi de ratification

24/05/2018 • Article • FNTP

Droit social
Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition d’aménagement de poste.

04/04/2025 • 3 MIN • Article • FNTP

Un arrêté en date du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Droit social
Licenciement pour motif économique – précisions et modifications 2018

02/03/2018 • Article • FNTP

Droit social
Nouveauté
Congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie : le droit au report des congés payés est consacré

11/09/2025 • Article • FNTP

La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen. Après avoir reconnu en septembre 2023, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie, elle consacre désormais le droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés.

Droit social
Représentativité patronale et syndicale dans les travaux publics

03/09/2025 • Article • FNTP

Comme tous les 4 ans, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés a été mesurée au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles.

Droit social
Foire aux questions sur la complémentaire santé (FAQ)

03/09/2025 • 3 MIN • FAQ • FNTP

Le dispositif de complémentaire santé, communément appelé « mutuelle », peut soulever de nombreuses questions dans le quotidien des entreprises de travaux publics, notamment s’agissant de sa mise en place, ses bénéficiaires et de son contenu.

Droit social
Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires

02/09/2025 • Article • FNTP

Depuis le 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs ont l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats sont désormais rejetés par l’Assurance maladie.

Droit social
Les nouvelles modalités de la retraite progressive

01/09/2025 • Article • FNTP

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail de manière transitoire jusqu’à son départ définitif à la retraite, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif a été aménagé en raison de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1er septembre 2023.

Droit social
Les congés accordés dans le cadre de la paternité et de la naissance d’un enfant

28/08/2025 • Article • FNTP

Depuis le 1er juillet 2021, les droits accordés aux salariés à l’occasion de la naissance de leur enfant ont évolué.

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire