L’accès à une formation au français pour les salariés allophones
09/01/2025 • Anne-Claude COUDEVYLLE-CARETTE
La loi dite « Immigration » du 26 janvier 2024 prévoit la possibilité pour l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de proposer, aux salariés allophones, des formations visant à atteindre un certain niveau de connaissance de la langue française (C. trav., art. L. 6321-1).
Pour les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre ce niveau, ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation (C. trav., art. L. 6321-3). La loi instaure également une autorisation d’absence de droit pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine, financées par le compte personnel de formation (CPF) et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail.
Afin que ces dispositions puissent pleinement être appliquées, deux décrets en date du 30 décembre 2024 sont venus encadrer les périodes de formation des salariés allophones et définir le niveau de connaissance de la langue française à atteindre. (JO du 31 décembre 2024, décrets n°2024-1243 et n°2024-1245).
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