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Evaluation environnementale des projets : la clause-filet entre en vigueur

05/04/2022 • Article • FNTP

clause-filet

évaluation environnementale

examen au cas par cas

Nomenclature

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La procédure d’évaluation environnementale des projets est complétée par un dispositif dit de « clause-filet », permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement mais situés au-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement.

Le décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure le dispositif dit de « clause-filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets de petite taille situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement et ayant un impact notable sur l’environnement.

Il conviendra désormais de distinguer trois catégories de projets, pour savoir si un projet est soumis ou non à l’obligation de réaliser une étude d’impact préalable :

  • Les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique en fonction des seuils de la nomenclature ;
  • Les projets soumis à évaluation environnementale à la suite d’un examen au cas par cas ;
  • Les projets soumis à évaluation environnementale par application de la clause-filet et à la suite d’un examen au cas par cas, qui sont en deçà des seuils.

La mise en application de la clause-filet

Dans le cadre des procédures d’autorisation ou de déclaration, la première autorité compétente saisie peut soumettre tout projet à examen au cas par cas, y compris pour les modifications et extensions, si celui-ci lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

L’autorité informe alors le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas. C’est alors au maître d’ouvrage de saisir l’autorité en charge de l’examen au cas par cas.

Le maître d’ouvrage peut également saisir de sa propre initiative l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour tout projet situé en deçà des seuils de la nomenclature des projets soumis à étude d’impact.

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