Il n’existe pas d’accord de branche dans les travaux publics concernant la complémentaire santé, c’est donc au regard des dispositions légales et réglementaires qu’il convient de se placer pour répondre à l’ensemble des questions.
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03/09/2025 • 3 MIN • FAQ • FNTP
Le dispositif de complémentaire santé, communément appelé « mutuelle », peut soulever de nombreuses questions dans le quotidien des entreprises de travaux publics, notamment s’agissant de sa mise en place, ses bénéficiaires et de son contenu.
Ainsi, la FNTP a souhaité vous accompagner en créant une Foire aux Questions dédiée. Ce document regroupe les réponses aux principales questions que vous vous posez sur la complémentaire santé dans les travaux publics : qu’est-ce qu’une complémentaire santé ? A qui bénéficie-t-elle ? Que doit couvrir comme garantie la complémentaire santé d’entreprise ? Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail du salarié ? etc.
Il n’existe pas d’accord de branche dans les travaux publics concernant la complémentaire santé, c’est donc au regard des dispositions légales et réglementaires qu’il convient de se placer pour répondre à l’ensemble des questions.
La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire (AMO). Dans certains cas, un « reste à charge » peut subsister.
Une complémentaire santé est un contrat ayant pour but de prendre en charge tout ou partie des frais de santé non remboursés par l’Assurance Maladie. Elle couvre, par exemple, le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires, les soins dentaires et optiques ou encore les frais d’hospitalisation.
Lorsqu’elle est souscrite auprès de mutuelles, elle s’appelle communément une « mutuelle », mais elle peut aussi être souscrite auprès d’autres organismes, comme une société d’assurance ou une institution de prévoyance.
Oui, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé – quelle que soit leur forme juridique ou leur effectif – doivent mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire couvrant l’ensemble de leurs salariés. Cette complémentaire santé comprend un socle de garanties minimales, définies par l’article L. 911-7 (II) du Code de la sécurité sociale.
►Pour en savoir plus sur le contenu du panier de soins minimum, je me reporte à la question n°8.
Elle peut être mise en place :
Ne pas mettre en place une complémentaire santé collective dans mon entreprise, m’expose à plusieurs risques juridiques et financiers :
► Pour en savoir plus sur le risque URSSAF, je me reporte à la question n°7.
Sauf cas de dispense, tous les salariés de mon entreprise sont concernés par la complémentaire santé dès lors qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Il en est ainsi, par exemple, des salariés en CDI et CDD et des salariés en emploi aidé ou en insertion (exemples : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).
► Pour en savoir plus sur les cas de dispense, je me reporte à la question n°5.
Je dois informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la complémentaire santé en lui remettant un bulletin d’adhésion. Cette obligation concerne également chaque nouveau salarié entrant dans l’entreprise.
Oui, il existe des cas de dispense à l’affiliation obligatoire.
Certaines doivent être prévues dans l’acte juridique qui instaure la complémentaire santé. Il en est, ainsi, notamment, pour :
Les autres cas de dispense n’ont pas besoin d’être prévus dans l’acte juridique : il s’agit de dispense de plein droit. Il n’est donc pas possible de s’opposer à ces demandes de dispense d’adhésion.
Catégories de salariés |
Moment de la demande |
Durée de validité de la dispense |
Salariés embauchés avant la mise en place, par décision unilatérale, du régime prévoyant une cotisation salariale |
Le salarié doit faire sa demande par écrit au jour de la mise en place des garanties ou, au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur |
Permanente |
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article |
Au moment de l’embauche ou, à la date de mise en place des garanties ou, à la date à laquelle prend effet la C2S permettant au salarié de solliciter la dispense. |
Dispense possible jusqu’à la date |
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé ( à titre principal ou d’ayants droit) |
Au moment de l’embauche ou, à la date de la mise en place des garanties |
Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel |
Salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants : couverture collective obligatoire, organisme de PSC des fonctionnaires, CAMIEG, contrat d’assurance de groupe dits « Madelin », régime local d’Alsace Moselle |
Au moment de l’embauche ou, à la date de mise en place des garanties ou, à la date à laquelle prend effet la couverture permettant au salarié de solliciter la dispense |
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause |
Salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est < 3 mois, qui justifient d’une couverture santé « responsable » |
Au moment de l’embauche ou, à la date de mise en place des garanties |
Permanente, mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés |
Oui, un membre de la famille d’un salarié considéré comme un ayant droit (ex: conjoint, partenaire de PACS, enfant, etc.) peut, sous certaines conditions, adhérer à la complémentaire santé mise en place dans mon entreprise dès lors que l’acte juridique mettant en place celle-ci, le prévoit.
Trois cas sont donc possibles pour les ayants droits :
Oui, mais il convient dans ce cas de respecter certaines conditions afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, mon contrat doit prévoir certaines obligations de prise en charge, à savoir :
►Pour en savoir plus sur les taux de prise en charge du panier de soins minimum, je me reporte à la question n°8.
En revanche, mon contrat ne peut pas prendre en charge certaines dépenses.
Exemple
Les majorations payées par l’assuré lorsqu’il ne respecte pas le parcours de soin avec le médecin traitant ne peuvent pas être prises en charge par le contrat frais de santé.
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales :
Selon le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), une catégorie objective est constituée selon deux modalités alternatives :
Les différents cas de figure sont présentés dans le tableau dessous :
Critère 1 |
Critère 2 |
Critère 3 |
Critère 4 |
Critère 5 |
|
Catégories cadres / non cadres |
Tranches de rémunération |
Catégories des conventions collectives |
Sous-catégories des conventions collectives |
Catégories issues d’usages |
|
Retraite |
Catégorie objective par la loi |
Cadre particulier |
|||
Incapacité, invalidité, inaptitude, décès (B) |
Catégorie objective par la loi |
Catégorie objective par la loi sous réserve que tous les salariés soient couverts (A) |
|||
Frais de santé |
Catégorie objective par la loi sous réserve que tous les salariés soient couverts (A) |
Cadre particulier (l’employeur doit justifier du caractère objectif) |
► Pour en savoir plus sur les cas de dispense, je me reporte à la question n°5.
Si ma contribution patronale remplit les conditions d’exonération requises, elle n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de :
A noter : le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.
Dans la branche des travaux publics, il n’existe pas d’accord de branche relatif à la complémentaire santé : il n’y a donc pas de garanties minimales imposées par la branche.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé respectant un socle minimal de garanties, appelé « panier de soins minimal ». Il doit, ainsi, couvrir :
Le panier de soins minimal prévoit des garanties planchers. Mais, cela ne garantit pas un remboursement intégral. Des dépassements d’honoraires, par exemple, peuvent ne pas être couverts. Il en résulte un reste à charge pour l’assuré.
Pour que la complémentaire santé de mon entreprise soit considérée comme conforme au panier de soin minimal, je dois en financer au moins 50 % du prix total. Ce financement patronal est exigé indépendamment du niveau des garanties.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à ma charge et celles du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Mon entreprise a l’obligation d’assurer au minimum 50 % du financement de ce différentiel.
En cas de suspension du contrat de travail, le maintien de la complémentaire santé dépend de la nature de la suspension et de la présence ou non d’une indemnisation de mon salarié.
✅ Cas où la couverture est maintenue
Le maintien des garanties est obligatoire lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu à :
Cela concerne par exemple :
Dans ces cas, je continue de verser les cotisations et la complémentaire santé reste active.
❌ Cas où la couverture est suspendue
Si la suspension du contrat n’est pas indemnisée, je ne suis pas tenu de maintenir la complémentaire santé de mon salarié.
Cela concerne par exemple :
Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher de votre organisme afin de vérifier ce qui est prévu dans votre contrat. En effet, il est possible que votre contrat soit plus favorable que ce qui est indiqué ci-dessus.
En cas de fin de contrat (par exemple : licenciement, fin de CDD), légalement, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle :
Dans l’hypothèse où votre complémentaire santé « standard » est assurée par PRO BTP, il existe des dispositions particulières.
Ainsi, depuis le 1er juin 2014, en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, le maintien d’une couverture santé est accordé à tout participant (ouvriers/ETAM/cadres), sans contrepartie de cotisation :
Dans ce cas, le maintien d’une couverture santé est accordé :
En cas de départ de l’entreprise, vous devez informer le salarié des conditions d’application de la portabilité. Cette information doit se faire dans le certificat de travail.
Exemple de clause sur la portabilité à insérer dans le certificat de travail
« Nous vous précisons qu’en application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre contrat, soit à compter du …… (à remplir), du dispositif des droits gratuits mis en place par votre contrat pour les anciens collaborateurs bénéficiaires de l’assurance chômage. Ce dispositif consiste au maintien des garanties prévues par votre contrat applicable dans l’entreprise.
Un courrier plus détaillé vous sera adressé au cours du préavis concernant ces dispositifs et leur articulation ».
Oui, je peux, sous certaines conditions et modalités, modifier le contenu de la complémentaire santé de mon entreprise.
La modification dépend du mode de mise en place initial du régime :
⚠️ Points de vigilance :
Oui, je peux résilier le contrat de complémentaire santé de mon entreprise, sans frais ni délai après la 1ère année.
📝 Procédure
Pour connaitre les modalités et délai à respecter, je me reporte à mon contrat.
📌 Obligations légales à respecter
Contactez-nous sur : social@fntp.fr !
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