L’entretien professionnel dans les entreprises de TP

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’organiser au bénéfice de leurs salariés, des entretiens professionnels.

L’entretien professionnel doit en principe avoir lieu au minimum tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du salarié. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loi permet toutefois de modifier la périodicité des entretiens professionnels par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

Les partenaires sociaux des Travaux Publics ont décidé, à l’occasion de la négociation de l’accord du 11 mai 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation d’en modifier la périodicité afin de faire de l’entretien professionnel un moment clé pour accompagner les salariés à être acteurs de leur évolution professionnelle.

Cet accord vient d’être étendu par un arrêté en date du 22 mars 2024 et est applicable à toutes les entreprises de Travaux Publics.

Le salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel tous les 3 ans (et non plus tous les 2 ans), tout en maintenant tous les six ans l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette nouvelle périodicité s’applique aux cycles d’entretien en cours et aux cycles d’entretien suivants.

En quoi consiste l’entretien professionnel ?

Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel du salarié, échanger avec lui sur ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise au regard notamment des évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En revanche, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, l’entretien annuel d’évaluation ayant vocation à faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.), à fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

Quelles informations transmettre au salarié ?

Lors de l’entretien professionnel, l’employeur doit remettre au salarié des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, au conseil en évolution professionnelle, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer.

En application de l’accord de branche du 11 mai 2023, les entreprises de Travaux Publics sont également invitées à évoquer avec le salarié l’opportunité pour lui de mobiliser son CPF, de lui présenter les formations sur lesquelles il s’est engagé à co-construire et de l’informer des différentes possibilités de co-construction.

Au cours de l’entretien, le salarié peut présenter lui-même des demandes de co-construction d’une formation, en dehors des cas listés par l’entreprise.

L’employeur doit transmettre au salarié les informations utiles à la préparation de l’entretien professionnel, en particulier la liste des formations sur lesquelles il s’est engagé à coconstruire et à co-financer dans le cadre du CPF.

Quel formalisme ?

Suite à chaque entretien, l’employeur doit formaliser l’échange par écrit, en remettre une copie à son collaborateur.

Les informations recueillies à l’occasion de l’entretien doivent être conservées afin de préparer les entretiens professionnels à venir et d’établir l’état des lieux récapitulatif.

Pour accompagner les entreprises dans la réalisation des entretiens professionnels, un modèle de support d’entretien professionnel ainsi qu’un modèle de support d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié seront prochainement disponibles.

Quelles échéances ?

Tous les 3 ans

Compte-tenu de la volonté de faire de l’entretien professionnel le lieu d’une véritable démarche partagée pour construire des projets de formations concertés, l’accord du 11 mai 2023 modifie la périodicité des entretiens professionnels pour les entreprises de Travaux Publics.

Le salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel tous les 3 ans (et non plus tous les 2 ans), tout en maintenant tous les six ans l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

On passe donc d’un cycle « entretien classique – entretien classique – entretien-bilan » à un cycle « entretien classique – entretien-bilan ».

Cette nouvelle périodicité s’applique aux cycles d’entretien en cours et aux cycles d’entretien suivants.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Cet état des lieux doit faire l’objet d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Après une période d’interruption 

L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à l’un des cas suivants :

• Au retour de congé maternité ;
• Au retour de congé parental d’éducation ;
• Au retour d’un congé de proche aidant ;
• Au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• Au retour d’un congé d’adoption ;
• Au retour d’un congé sabbatique ;
• Au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
• Au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;
• À l’issue d’un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.

Quelles sanctions encourt l’employeur qui ne satisfait pas à la réalisation des entretiens professionnels ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires), l’employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 €.

Ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel

Ce versement s’effectue au moyen du portail Edef.

Quelles informations transmettre aux instances représentatives du personnel ?

En vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à la disposition des membres du comité social et économique, des délégués syndicaux et, le cas échéant, des membres de la Commission formation, les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs :

• Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ;
• Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement « sanction » ainsi que les sommes versées à ce titre.

Cette communication se fait par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et syndicales.