Délais de paiement publics : une réalité bien plus dégradées que les chiffres officiels pour les entreprises de travaux publics 

Qu’il s’agisse de l’Etat ou des différentes strates de collectivités, les résultats de l’enquête montrent qu’une très large majorité d’entreprises (> 85%) déclarent des délais moyens supérieurs au délai maximal de 30 jours. En ce qui concerne les entreprises publiques et les gestionnaires de réseaux, soumis à un délai maximal de 60 jours, entre 30 et 45 % des entreprises font également état de retards de paiement.

Ces chiffres sont en totale contradiction avec les statistiques officielles publiées par le ministère de l’Économie et des Finances, qui font état de délais moyens largement inférieurs aux plafonds réglementaires.

Cet écart s’explique par l’existence de « délais cachés », qui ne sont pas pris en compte dans les données publiques et que la FNTP dénonce depuis plusieurs années. Il peut s’agir de délais liés à des procédures de vérification préalable au dépôt des factures sur le portail de facturation Chorus Pro non contractuellement prévues ou à des rejets illégaux de factures. Si la suppression, à l’initiative de la FNTP, en février 2025 du motif de rejet « erreur de montant » a constitué une avancée significative, elle n’a pas permis de résoudre définitivement le problème.

Les TPE et PME locales sont aujourd’hui les premières victimes de cette situation. Représentant près de 90 % des répondants, ces entreprises disposent de marges de manœuvre financières limitées et sont particulièrement exposées aux tensions de trésorerie, avec des conséquences directes sur l’emploi local, l’investissement et la pérennité de leur activité.

L’enquête montre par ailleurs que nos entreprises ne bénéficient que rarement des intérêts moratoires, qui sont pourtant « de droit » en cas de retard de paiement. Leur absence prive les entreprises d’une compensation légitime et renforce l’asymétrie entre les acheteurs publics et les entreprises.

Cette asymétrie est d’autant plus fragrante qu’aucun mécanisme de contrôle et de sanction en cas de retard de paiement n’existe à l’encontre des acheteurs publics. Les entreprises sont, elles, lourdement sanctionnées. Cette iniquité risque même de se renforcer avec le durcissement des sanctions, avec une volonté affichée de l’Etat de relever le plafond des sanctions de la DGCCRF jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises.

Face à la réalité des pratiques de paiement, nous appelons à un engagement fort de l’Etat pour faire respecter les règles de la commande publique. Sinon, les retards de paiement continueront d’asphyxier le tissu économique local et de fragiliser durablement nos entreprises partout sur le territoire.