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- Si le créancier est un particulier 3,15 % à la place de 3,13 %.
- Si le créancier est un professionnel, pour ses créances à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels, 0,77 % à la place de 0,76 %.
Ces taux sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.
C'est le taux de la BCE plus 8 points qui s'applique. Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.
Références : Art. R2192-32 à R. 2192-36 du code de la commande publique
Le taux de la BCE plus 10 points s'applique à défaut de précision dans le contrat. Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.
Référence: Article L 441-10 II C.com