Taux de l’intérêt légal - taux BCE

Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), utilisé pour calculer les intérêts moratoires dans les marchés publics (*) et les pénalités de retard dans les contrats entre professionnels (**), est de 2 % à compter du 2 novembre 2022. Il était précédemment de 1.25 % depuis le 14 septembre 2022.

(*) Le taux applicable est celui en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (art. R 2192-31 CCP). 

(**) Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question (art. L441-10 Code de commerce).

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2ème semestre 2022 restent toujours très faibles :

- Si le créancier est un particulier 3,15 % à la place de 3,13 %.

- Si le créancier est un professionnel, pour ses créances à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels, 0,77 % à la place de 0,76 %. 

Les TIL sont actualisés chaque semestre. Le tableau rappelle les taux depuis 2011. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) est de 0,5 % depuis le 27 juillet 2022. Il était précédemment de 0 % depuis le 16 mars 2016.

Ces taux sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

•    Dans les marchés de la commande publique (Etat, collectivités territoriales et entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, SPL, SEM, SA d’HLM…) (Memo délais de paiement des marchés publics)

C'est le taux de la BCE plus 8 points qui s'applique. Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.

Références : Art. R2192-32 à R. 2192-36 du code de la commande publique

•    Dans les marchés privés et dans les relations entre entreprises (Memo Délais de paiement entre entreprises)

Le taux de la BCE plus 10 points s'applique à défaut de précision dans le contrat. Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.

Référence: Article L 441-10 II C.com