Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion
- Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total HT des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranche de jours de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT de l’exercice.
- Pour les clients, le nombre et le montant total HT des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranche de jours de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires HT de l’exercice.
Par dérogation, la société pourra choisir de présenter le nombre et le montant total HT cumulé des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de jours de retard, à rapporter au nombre et au montant total HT des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.
Les retards sont déterminés par rapport aux délais de paiement contractuels, ou en l’absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l’indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les commissaires aux comptes devront attester, dans leur rapport à l’assemblée générale, la sincérité de ces informations sur les délais de paiement et de leur concordance avec les comptes annuels et présenter leurs observations, le cas échéant. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le CAC adressera son attestation au ministre chargé de l’économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société au respect des délais de paiement contractuellement convenus.
Les deux modèles de tableaux à utiliser pour présenter ces informations (le premier vise les factures impayées, le second les factures réglées avec retard) sont consultables sur le site du gouvernement.
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