Facturation électronique dans les marchés publics (Chorus Pro)

Les spécifications externes ont été mises à jour (V.4.01) et s’insèrent dans la mise en œuvre du Guide publié par Bercy sur les bonnes pratiques de facturation. Désormais, il est prévu au paragraphe « 2.4.2 Processus en cours de marché » que :

• Si la maîtrise d’œuvre constate une erreur de montant sur un projet de décompte mensuel déposé par un fournisseur ou un cotraitant, elle est obligée d’apporter les corrections sur le montant lors du dépôt de la pièce de facturation suivante. Il n’est pas possible de refuser un projet de décompte pour une erreur de montant.
• Si la maîtrise d’ouvrage constate une erreur de montant sur l’état d’acompte déposé par la MOE, elle est obligée d’apporter les corrections sur le montant lors du dépôt de la pièce de facturation suivante.

Pour plus de précisions, consulter le livret FNTP sur les bonnes pratiques de paiement et la trésorerie des entreprises.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la facturation électronique entre entreprises, une trajectoire de convergence est engagée afin d’harmoniser les formats et les règles entre le B2G et le B2B par l’AIFE et la DGFIP. Actuellement, deux circuits coexistent :
– Le circuit existant du B2G (Chorus Pro), dont les spécifications actuelles resteront stables jusqu’à la convergence.
– Le nouveau circuit B2G/G2B/G2C, qui repose sur les formats et échanges prévus par la réforme et les futures Plateformes Agréées (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
A ce jour, la date de convergence n’est pas confirmée.

La nouvelle version de la PA CPRO est prévue : une mise à disposition en qualification en mai 2026, puis une mise en production en juin 2026.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, titulaires ou sous-traitants à paiement direct, d’un marché passé avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics doivent déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro.

La reconnaissance de l’obligation d’intervention des maîtres d’oeuvre sur Chorus Pro, dans leur rôle de validation des demandes de paiement, a fait l’objet d’une communication de la DAJ de Bercy, en date du 21 février 2019, suite aux demandes répétées de la FNTP : « même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait. »

La FNTP a travaillé étroitement avec l’Agence pour l’Informatique Financière de l’ETAT (AIFE) et poursuit ce travail pour :

• la production de supports adaptés aux entreprises de Travaux Publics,
• des cadres de facturation adaptés aux marchés de travaux (co-traitance, sous-traitance…).

Les entreprises ont la possibilité de s’inscrire GRATUITEMENT à :

• • Des webinaires consacrés à la gestion des factures de travaux ou aux modalités de création d’un compte utilisateur ;
  • Des réunions d’information en régions.