L’entretien de parcours professionnel dans les entreprises de TP

Les partenaires sociaux des Travaux Publics ont décidé, à l’occasion de la négociation de l’accord du 11 mai 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation, de modifier la périodicité de l’entretien professionnel afin d’en faire un moment clé pour accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle.

Cet accord prévoit la réalisation de l’entretien professionnel tous les 3 ans, et celle de l’entretien d’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

Au regard des évolutions légales qui touchent ces entretiens, les dispositions de l’accord de branche sont-elles toujours applicables ?

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer la périodicité rattachée à l’entretien professionnel (renommé entretien de parcours professionnel) et celle de l’entretien d’état des lieux récapitulatif.

• Pour l’entretien professionnel :

L’article L.6315-1, III, du code du travail indique qu’il est possible, par accord d’entreprise ou de branche, de prévoir une périodicité différente de celle fixée par la loi, sans que celle-ci excède 4 ans.

L’accord de branche est donc conforme au code du travail, car il fixe une périodicité dérogatoire de 3 ans. Cette périodicité conventionnelle de 3 ans, plus favorable que celle prévue par la loi, a donc bien vocation à continuer de s’appliquer.

Autrement dit, l’entretien de parcours professionnel dans le secteur des travaux publics continue d’être organisé tous les 3 ans.  

• Entretien d’état des lieux récapitulatif :

L’article L. 6315-1 du code du travail fixe la périodicité de l’entretien d’état des lieux tous les 8 ans. Ce même article ne donne pas la possibilité d’en modifier sa périodicité par accord collectif que ce soit dans sa rédaction antérieure ou dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Par conséquent, la périodicité de 6 ans énoncée par l’accord de branche est contraire à la loi et ne peut plus être appliquée. Désormais, les entreprises du secteur des travaux publics doivent donc réaliser cet entretien tous les 8 ans. Ce positionnement a été confirmé à la FNTP par l’administration.

L’entretien de parcours professionnel doit être organisé au retour de certaines périodes d’absence (maternité, adoption, congé parental, proche aidant, sabbatique), ainsi qu’à l’issue d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt de longue maladie ou d’un mandat syndical.

Le code du travail prévoit que l’entretien est organisé seulement si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise d’activité. Il s’agit d’une nouveauté qui n’existait pas sous l’ancienne législation et qui n’est donc pas mentionnée dans l’accord de branche du 11 mai 2023. En effet, ledit accord stipule que « L’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une des situations prévues à l’article L. 6315-1, I, alinéa 2, du code du travail. »

Dès lors, est-ce qu’un entretien doit être systématiquement proposé à l’issue de ces périodes d’absence, même si le salarié a bénéficié d’un entretien au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise d’activité ?

L’administration confirme ce raisonnement à la FNTP. En conséquence, la stipulation de l’accord de branche étant plus favorable, elle doit s’appliquer aux salariés des entreprises de travaux publics.

L’entretien de parcours professionnel est consacré :

• Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
• À sa situation et à son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
• À ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel ;
• À ses souhaits d’évolution professionnelle. L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;
• À l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP).

En application de l’accord de branche du 11 mai 2023, les entreprises de Travaux Publics sont également invitées à évoquer avec le salarié l’opportunité pour lui de mobiliser son CPF, de lui présenter les formations sur lesquelles il s’est engagé à co-construire et de l’informer des différentes possibilités de co-construction.

Au cours de l’entretien, le salarié peut présenter lui-même des demandes de co-construction d’une formation, en dehors des cas listés par l’entreprise.

L’employeur doit transmettre au salarié les informations utiles à la préparation de l’entretien professionnel, en particulier la liste des formations sur lesquelles il s’est engagé à coconstruire et à co-financer dans le cadre du CPF.

La loi prévoit la mise en place d’un entretien de parcours professionnel qui s’articule avec la visite médicale de mi-carrière. En effet, un entretien professionnel doit être organisé dans les 2 mois suivant cette visite médicale. Il est important de préciser que l’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

En complément des sujets habituels, sont abordés au cours de cet entretien, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. Le bilan des éléments spécifiques ainsi abordés devra être récapitulé dans le document écrit élaboré à l’issue de l’entretien et dont une copie sera remise au salarié.

Un entretien de fin de carrière, qui intervient dans les 2 années précédant le 60^e anniversaire du salarié, est mis en place. Cet entretien « renforcé » sera l’occasion d’aborder en plus des thèmes classiques, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière (possibilité de passer à temps partiel ou retraite progressive).

Conformément à l’article L.6323-13 du code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours des 8 ans précédant l’entretien de parcours professionnel d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros.

Le ministère du travail confirme dans sa FAQ relative à l’entretien de parcours professionnel que l’abondement correctif du CPF concerne l’ensemble des entretiens de parcours professionnel (qui n’auraient pas été réalisés), y compris ceux de mi-carrière et de fin de carrière.

Ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux.

Ce versement s’effectue au moyen du portail Edef.

En vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à la disposition des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens de parcours professionnel et des états des lieux récapitulatifs :

• le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien de parcours professionnel;
• le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement « sanction », ainsi que les sommes versées à ce titre.

Cette communication se fait par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).