Pour rappel, depuis la réforme des retraites du 14 avril 2023, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux de cette contribution. En effet, ces indemnités sont désormais soumises, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, contre 30 % auparavant (CSS art. L 137-12).
Jusqu’alors, aucune indication n’avait été fournie concernant la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux.
L’administration a levé cette incertitude : dans sa mise à jour du 30 mars 2026, le BOSS est venu préciser que ce nouveau taux de 40% s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (Boss, indemnités de rupture, §1100).
En conséquence, il convient de se placer à la date de fin du contrat de travail.
