Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : le compromis trouvé avec le Gouvernement est officialisé au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, les employeurs sont autorisés à appliquer sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale un abattement de 10%, appelé « déduction forfaire spécifique » (DFS) afin de compenser les frais professionnels des salariés sur chantier.

Depuis de nombreuses années, la suppression de la DFS est dans le viseur des pouvoirs publics, cette dernière étant considérée comme une « niche sociale ».

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a modifié les règles régissant la DFS, la rendant inapplicable en pratique par les entreprises du secteur à compter du 1^er avril 2021 (cf. Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale – BOSS mis en ligne le 1^er avril 2021).

Nous nous étions immédiatement mobilisés pour obtenir le maintien des conditions d’application antérieures. Nous avions alors obtenu un report de l’application des nouvelles règles défavorables du 1^er avril 2021 au 1^er janvier 2023.

Face à la volonté inflexible du gouvernement de mettre fin à la tolérance au 1^er janvier 2023, et afin d’éviter aux entreprises les conséquences économiques et sociales d’une sortie brutale du dispositif, nous avons conclu un compromis avec le Gouvernement sécurisant l’application de la DFS pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics en contrepartie d’une suppression progressive du dispositif sur une période transitoire débutant le 1^er janvier 2024 et prenant fin au 31 décembre 2031. Ce compromis avait été formalisé dans un courrier du 22 avril 2022 signé par M. Olivier DUSSOPT, alors Ministre délégué chargé des comptes publics

Les modalités du compromis ont été confirmées officiellement au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) mis à jour le 3 novembre 2022 dans une section 3 intitulée « Règles spécifiques aux secteurs de la propreté et de la construction » (paragraphes 2300 à 2330) :

• A compter du 1^er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 1 point chaque année et de 1,5% les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1^er janvier 2032.

• En contrepartie de la suppression progressive de la DFS, les dispositions transitoires suivantes s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2031 :

- Le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par un salarié (par exemple en cas d’application par une caisse de congés payés de la DFS sur des indemnités de congés payés). En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique doivent être vérifiées.

- L’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la DFS dans les conditions précisées dans le chapitre 9, qui s’éteindront le 1^er janvier 2023 pour les autres secteurs que le nôtre.

- Lorsque le consentement des salariés à l’application de la DFS a été recueilli par l’employeur avant 2023, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif au 31 décembre 2031. Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1^er janvier 2023, l’application de la DFS à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement.

Ces dispositions transitoires permettent de sécuriser l’application de la DFS dans les conditions actuelles, antérieures au BOSS.

Nous publierons prochainement un bulletin d’informations complet sur ce sujet.