Loi de finances pour 2024 : mesures liées à la mobilité

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif facultatif, permettant sous certaines conditions, de prendre en charge les frais de carburant et ceux d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicules pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Quel est son régime social & fiscal ?

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans une certaine limite (cf. infra).

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?

Dans  le  cadre  des mesures relatives au pouvoir d’achat, le  gouvernement  avait  mis  en  place  une  série  de  mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023.

La loi de finances pour 2024 proroge les règles dérogatoires suivantes :

• exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant ;
• possibilité d’attribuer la prime transport à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, donc par dérogation y compris à ceux ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun ;
• possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Sauf décisions contraires du Gouvernement, ces mesures prendront fin au 31 décembre 2024. Il est, toutefois, prévu une pérennisation, à compter du 1^er janvier 2025, des plafonds d’exonération originels à hauteur de 100€.

En synthèse, les règles d’exonération sont les suivantes :

Pour en savoir plus sur la prime transport, vous pouvez consulter le site des URSSAF. 

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour prendre en charge, à hauteur de 50%, les titres d’abonnement aux transports publics de personnes (tarif 2^ème classe) ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Quel est son régime social & fiscal ?

Ce dispositif est exonéré de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 50%.

Par tolérance, exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS de la prise en charge des frais au-delà de 50 % dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?

Dans  le  cadre  des mesures relatives au pouvoir d’achat, le  gouvernement  avait  mis  en  place  une  série  de  mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023, à savoir une exonération à hauteur de 75% sans condition particulière d’éloignement du domicile du lieu de travail. 

La loi de finances pour 2024 proroge cette règle dérogatoire :

Pour en savoir plus sur cette prise en charge, vous pouvez consulter le site des URSSAF.