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Le régime social de l’allocation forfaitaire télétravail évolue

09 février 2021
L’exonération de cotisations et contributions sociales applicable aux remboursements de frais de télétravail, sans nécessité de fournir des justificatifs, est étendue pour tenir compte des montants définis par un accord ou une convention collective.

En principe, lorsque le salarié en télétravail engage des frais, l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations les remboursements de ces frais, à condition qu’ils soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels ; circulaire DSS du 7 janvier 2003).

Dans une note publiée sur son site en décembre 2019, l’URSSAF a atténué sa position en dispensant l’employeur de fournir systématiquement des justificatifs de dépenses, en cas de versement d’une allocation forfaitaire et aux conditions suivantes : lorsque le salarié en télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de :

  • 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine,
  • 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine,
  • 30 € par mois pour un salarié effectuant trois jours par semaine,
  • 40 € par mois pour un salarié effectuant quatre jours par semaine,
  • 50 € par mois pour un salarié effectuant cinq jours par semaine…

Sur son site internet, l’URSSAF ajoute que, désormais, les valeurs d’allocation forfaitaire définies par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe pourront servir de référence pour le seuil d’exonération applicable dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés. A ces conditions, l’allocation forfaitaire sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite des montants prévus par accord collectif.

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse les limites fixées par l’accord collectif, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

Pour plus d’informations sur la prise en charge et l'évaluation des frais professionnels, rendez-vous sur l’espace dédié du site internet de l’URSSAF.