De nouvelles activités de lobbying devront ainsi être déclarées auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), tandis que certaines entités, qui ne remplissaient pas jusqu’à présent les critères d’identification d’un représentant d’intérêts, devront s’inscrire au répertoire.
La loi fixe la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts. À compter du 1er juillet 2022, cette liste sera étendue à certaines fonctions exécutives locales et à de nouveaux agents publics.
Ce sera par exemple le cas des présidents de conseil régional ou départemental, des maires des communes de plus de 100 000 habitants (relèvement obtenu avec la loi 3DS), de certains de leurs adjoints et collaborateurs, mais aussi de chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale ou encore d’agents des services déconcentrés de l’État.
Dans ce cadre, pour vous accompagner, découvrez :
- Un rappel du cadre réglementaire de la représentation d’intérêts ;
- Les conditions des actions de représentation d’intérêts ;
- La liste des responsables publics et des décisions publiques concernés ;
- Les obligations liées en termes d’enregistrement et de déclaration ;
- La documentation accessible, notamment sur le site de la HATVP.
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