Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics

20/02/2026 • Guide

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Consulter la nouvelle plaquette du CMATP suite à la modification du réglement de médiation de la FNTP et à la mise à jour de la liste des arbitres et médiateurs agréés.

Modification du règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP

Suite au décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (J.O 19 juillet 2025), le règlement de la FNTP qui se réfère aux dispositions du code de procédure civile a été modifié par le conseil d’administration de la FNTP, du 29 janvier 2026, sur les trois points suivants :

  • La définition du périmètre de la confidentialité à l’article 12 qui renvoie désormais à l’article 1528-3 du CPC
  • Les conditions de forme exigées du médiateur en cas d’accord écrit de médiation au 3ème alinéa de l’article 14
  • Les conditions pour qu’un accord de médiation soit rendu exécutoire au 4ème alinéa de l’article 14.

Vous trouverez ci-après la plaquette de présentation du CMATP incluant le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP et les CV des arbitres/médiateurs agréés.

Plaquette CMATP 2026

20/02/2026 • Guide • 24 pages

CV des médiateurs et arbitres agréés par le CMATP (3/02/2026)

Notre boîte à outils

Groupement Momentané d’Entreprises (GME) et boîte à outils

02/11/2022 • Modèle & Contrat

Les outils mis à disposition des entreprises.

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