La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie a publié une version actualisée du guide de l'achat public de solutions innovantes à l’issue d’une démarche de concertation avec les différents acteurs de la commande publique (administrations, acheteurs, experts thématiques, fédérations professionnelles, dont la FNTP).
L’édition 2024 de ce guide (la précédente datait de 2019), organisé en 3 parties, comprend 16 fiches thématiques ainsi que des outils pratiques en annexe visant à faciliter le déploiement de l’innovation dans l’achat public, en éclairant aussi bien les acheteurs que les entreprises sur les leviers à mettre en œuvre, notamment par la formulation de conseils et la mise en exergue de bonnes pratiques.
Le guide consacre en particulier un éclairage sur :
- La définition et l’identification d’une solution innovante dans la commande publique grâce à un faisceau d’indices (fiche 2, accompagnée d’un faisceau d’indices en annexe) ;
- Les enjeux relatifs à la propriété intellectuelle (fiche 10) et à la confidentialité des offres (fiche 11) dans le cadre de l’achat de solutions innovantes ;
- Les mécanismes de la commande publique propices à l’innovation : recours au sourcing (fiche 4), fixation de délais adaptés de réception des candidatures et des offres (fiche 7), promotion des variantes (fiche 9), etc ;
- Les types de marchés (partenariat d’innovation, marché global de performance) ainsi que les procédures et techniques d’achat (notamment le dispositif relatif aux achats innovants en dessous de 100 000 euros eu égard à sa souplesse), favorisant l’innovation (fiche 13 et fiche 14).
Rappel du dispositif « achats innovants »
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants publié le 15 décembre 2021 au JO, a pérennisé le dispositif permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux innovants de moins de 100 000 euros HT (article R. 2122-9-1 du code de la commande publique).
