Le déplafonnement de la durée des missions réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire

16/01/2023 • Article • FNTP

Droit social
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La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » (JORF 22 décembre 2022) apporte une modification notable en matière de contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).

Le dispositif du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) permet aux entreprises de travail temporaire de conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée afin de permettre l’exécution de missions successives au sein d’entreprises utilisatrices.

Le CDII comprend un certain nombre de mentions obligatoires mentionnées à l’article L. 1251-58-2 du Code du travail.

Le CDII comporte des périodes d’exécution des missions mais il peut également prévoir des périodes sans exécution de mission, appelées périodes d’intermission. Ces dernières sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté (C. trav., art. L.1251-58-2 du Code du travail).

1.2 Relations entre le salarié temporaire et l’entreprise utilisatrice

Le salarié en CDII est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée appelée « mission ». Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice et à l’établissement, par l’ETT, d’une lettre de mission destinée au salarié (C. trav., art. L. 1251-58-1).

Une mission est une tâche précise et temporaire et qui doit s’inscrire dans l’un des cas de recours limitativement prévus par l’article L.1251-6 du Code du travail tels que, notamment, le remplacement d’un salarié absent ou un accroissement temporaire de l’activité au sein de l’entreprise utilisatrice.

Antérieurement à l’adoption de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, la durée totale de la mission du salarié en CDII était limitée à 36 mois (C. trav., art. L. 1251-58-6, ancien).

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a modifié l’article L. 1251-58-6 du Code du travail en supprimant la durée maximale de 36 mois de la mission effectuée par un salarié CDII.

Selon les débats parlementaires, cette nouvelle mesure a pour objectif de « limiter le « turnover » d’intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice » et d’éviter « la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires ». Elle permettrait également de répondre à la carence de main d’œuvre constatée sur le marché du travail, de sécuriser les parcours professionnels des salariés intérimaires et de limiter le recours aux contrats courts.

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