Aides à l’embauche d’apprentis : les modalités pour 2026

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis est reconduite pour cette année par le décret n°2026-168, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle est modulée en fonction de la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme. Cependant, le montant de l’aide est porté à 6 000 € maximum pour les contrats qui sont conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Outre les démarches visées ci-dessus applicables à tous les employeurs, des conditions supplémentaires sont imposées aux entreprises de 250 salariés et plus. Pour bénéficier de l’aide, celles-ci doivent compter 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés suite à ces contrats pendant un an, VIE, Cifre) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat.

Pour les employeurs ne remplissant pas la condition de 5 %, mais ayant au moins 3 % d’apprentis et de contrats de professionnalisation seront considérés comme respectant le quota si l’effectif de ces contrats a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année de conclusion du contrat d’apprentissage. Si l’entreprise relève d’un accord prévoyant une progression de plus de 10 % du nombre de ces salariés, il faudra justifier de la progression requise par l’accord collectif.

A noter : pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage et inférieur à 250 salariés au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion de ce contrat, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion, à charge ensuite pour l’OPCO de déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Par la suite, le ministre adresse les informations nécessaires au paiement de l’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée. Cette transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les employeurs de 250 salariés qui doivent réaliser une formalité supplémentaire.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet par voie dématérialisée l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter la règle du « quota », dans un délai de 8 mois à compter de la date de la conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP). A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due

Au plus tard le 31 mai 2027, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement. A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.

L’aide est versée par l’ASP avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur.

A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Si la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide est proratisé pour le premier et le dernier mois, au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.

En cas d’une suspension du contrat conduisant l’employeur à ne pas verser sa rémunération l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, l’aide cesse d’être due à compter du jour suivant la date de fin du contrat

Par ailleurs, l’ASP peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.