Les documents de fin de contrat

03/11/2017 • Article

démission

licenciement

rupture du contrat de travail

Droit social
close

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent procéder à la liquidation de leurs droits et obligations réciproques. L’employeur doit alors délivrer au salarié les documents suivants : certificat de travail, attestation lui permettant de faire valoir ses droits au chômage, et reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail1. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.

Aucune forme n’est exigée par la loi pour le certificat de travail. Celui-ci peut donc être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur papier libre ou sur papier à en-tête de l’établissement.

En revanche, il doit être signé par l’employeur ou par un représentant habilité, et doit comporter les mentions suivantes2 :

  • la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ;
  • les périodes pendant lesquels ces emplois ont été tenus.

L’employeur doit également y indiquer le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance3.

L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes informations à Pôle emploi4.

Ces documents contiennent un certain nombre d’informations comme la durée de l’emploi, son statut dans l’entreprise, les éléments relatifs aux derniers salaires ou encore le motif exact de la rupture du contrat de travail.

L’attestation est remise au salarié le jour de la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire de la fin du préavis exécuté ou non, avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail5.

Son contenu est libre. Néanmoins, il mentionnera le plus souvent le montant des salaires, les primes et les indemnités diverses comprises dans le versement effectué. Par ailleurs, il est établi en double exemplaire dont l’un des deux est remis au salarié.

Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le salarié ne peut donc plus le contester.

L’employeur remet au salarié à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier ses droits à congés envers la caisse d’affiliation du dernier employeur.

Ce certificat indique le nombre d’heures de travail effectuées par le salarié dans l’entreprise pendant l’année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément à l’article D. 3141-32 du Code du travail, ainsi que la raison sociale et l’adresse de la caisse d’affiliation6.

Pour plus d’informations, contacter votre caisse de congés payés.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
La rupture du contrat de travail

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, inaptitude, etc).

Droit social
Modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition d’aménagement de poste.

16/04/2026 • Article

Un arrêté en date du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Droit social
Licenciement d’un salarié en arrêt de travail : focus sur la garantie d’emploi des Ouvriers dans les Travaux Publics

26/08/2022 • Article

L’absence répétée ou prolongée du salarié en arrêt maladie peut, sous conditions strictes, mener à son licenciement. Cette possibilité de licencier le salarié peut être davantage restreinte en présence d’une clause contractuelle ou conventionnelle dite de « garantie d’emploi ». Dans les Travaux publics, seule la convention collective nationale des Ouvriers du 15 décembre 1992 prévoit une telle clause.

Droit social
Nouveauté
CPPNI : n’oubliez pas d’envoyer vos accords collectifs

10/07/2026 • Article

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des Travaux Publics établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche. En 2026, n’oubliez donc pas de lui transmettre vos accords collectifs !

Droit social
Nouveauté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : principales mesures en droit du travail

09/07/2026 • Article

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Cette loi contient de nombreuses mesures RH reposant sur le triptyque « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ».De nombreux décrets d’application sont attendus pour permettre la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.

Droit social
De la naissance à la maladie de l’enfant : tous les congés parentaux expliqués

02/07/2026 • Article

Dans le cadre du droit du travail, plusieurs congés et autorisations d’absence sont spécifiquement prévus pour accompagner les salariés dans les différentes étapes de la parentalité et les situations touchant leurs enfants : grossesse et maternité, paternité, naissance ou adoption, mais aussi maladie, handicap ou décès d’un enfant.  

Droit social
Représentants du personnel / Salariés protégés

19/06/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives aux représentants du personnel et aux salariés protégés (élections professionnelles, mandats des représentants du personnel, rupture du contrat des salariés protégés etc...)

Droit social
Les avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique depuis l’arrêté du 25 février 2025

19/06/2026 • Article

L’avantage en nature consiste « dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter » (1). Il s’analyse à ce titre en un élément de rémunération, en tant que tel soumis à charges sociales (2).

Droit social
Limitation de la durée des arrêts-maladie & de l’obligation d’organiser une visite de reprise

16/06/2026 • Article

Dans un contexte d’évolution des règles encadrant la gestion des arrêts de travail et le suivi des salariés, plusieurs décrets ont été publiés au journal officiel du 12 juin 2026. L'un encadre désormais plus strictement la durée des arrêts maladie et leurs renouvellements tandis que l'autre introduit une limitation de l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise sous certaines conditions.

Droit social
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire