Les documents de fin de contrat

03/11/2017 • Article

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Droit social
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À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent procéder à la liquidation de leurs droits et obligations réciproques. L’employeur doit alors délivrer au salarié les documents suivants : certificat de travail, attestation lui permettant de faire valoir ses droits au chômage, et reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail1. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.

Aucune forme n’est exigée par la loi pour le certificat de travail. Celui-ci peut donc être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur papier libre ou sur papier à en-tête de l’établissement.

En revanche, il doit être signé par l’employeur ou par un représentant habilité, et doit comporter les mentions suivantes2 :

  • la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ;
  • les périodes pendant lesquels ces emplois ont été tenus.

L’employeur doit également y indiquer le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance3.

L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes informations à Pôle emploi4.

Ces documents contiennent un certain nombre d’informations comme la durée de l’emploi, son statut dans l’entreprise, les éléments relatifs aux derniers salaires ou encore le motif exact de la rupture du contrat de travail.

L’attestation est remise au salarié le jour de la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire de la fin du préavis exécuté ou non, avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail5.

Son contenu est libre. Néanmoins, il mentionnera le plus souvent le montant des salaires, les primes et les indemnités diverses comprises dans le versement effectué. Par ailleurs, il est établi en double exemplaire dont l’un des deux est remis au salarié.

Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le salarié ne peut donc plus le contester.

L’employeur remet au salarié à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier ses droits à congés envers la caisse d’affiliation du dernier employeur.

Ce certificat indique le nombre d’heures de travail effectuées par le salarié dans l’entreprise pendant l’année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément à l’article D. 3141-32 du Code du travail, ainsi que la raison sociale et l’adresse de la caisse d’affiliation6.

Pour plus d’informations, contacter votre caisse de congés payés.

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