Marchés publics : l’UE engage une révision majeure des règles à l’horizon 2026

18/12/2025 • Article • FNTP

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L’Union européenne souhaite engager une révision importante de son cadre juridique en matière de marchés publics. Adoptées en 2014, les directives européennes sur la passation des marchés (Directive 2014/24/UE pour les marchés publics, Directive 2014/25/UE pour les utilities et Directive 2014/23/UE pour les concessions) encadrent des marchés qui représentent une part significative de l’investissement public dans l’Union. Une récente évaluation de ces textes a mis en lumière plusieurs difficultés : complexité juridique, flexibilité limitée, manque de concurrence dans certains segments, recours trop fréquent au critère du prix seul et disparités d’application entre États membres.

La Commission européenne a officiellement lancé, le 3 novembre 2025, une consultation publique de 12 semaines destinée à recueillir les avis, données et propositions des parties prenantes sur l’avenir des règles de passation des marchés publics. Cette consultation, ouverte jusqu’au 26 janvier 2026, est accessible via le portail “Have Your Say” de la Commission. Elle s’articule autour d’un questionnaire couvrant à la fois des aspects généraux et techniques des directives, ainsi qu’un appel à contributions factuelles (données, études, exemples) qui alimenteront la préparation de l’acte législatif à venir.

L’objectif affiché par l’exécutif européen est de moderniser et simplifier le cadre afin de mieux l’aligner avec les priorités stratégiques de l’UE : autonomie stratégique, durabilité, efficacité des investissements publics et soutien à l’innovation. La révision devrait déboucher sur une proposition de directive révisée au 2ᵉ trimestre 2026.

Plusieurs thèmes sont au cœur des attentes et des discussions autour de cette révision :

  • Simplification des règles et réduction des charges administratives pour les acheteurs publics comme pour les entreprises ;
  • Alignement sur des objectifs stratégiques tels que la durabilité, l’innovation, la résilience des chaînes d’approvisionnement ou encore la promotion de la compétitivité européenne ;
  • Promotion d’une concurrence équitable, y compris dans le contexte des appels d’offres face à des acteurs internationaux ;
  • Amélioration de la cohérence d’application entre États membres pour éviter des distorsions de concurrence et des barrières inutiles.

La Fédération européenne de l’industrie de la construction (FIEC), organisation qui représente les entreprises de construction au niveau européen, s’est depuis longtemps engagée sur ces sujets. Dans son position paper publié en décembre 2024, la FIEC souligne tout d’abord le rôle central des marchés publics pour accompagner la transition écologique et sociale tout en maintenant la compétitivité des entreprises du secteur, notamment dans les travaux d’infrastructure et de bâtiment.

La FIEC soutient l’objectif général de simplification des règles et de réduction des charges administratives, mais appelle à la plus grande prudence sur l’opportunité d’une révision exhaustive des directives, estimant qu’il faut d’abord s’assurer que les difficultés constatées ne relèvent pas principalement d’un problème d’application des textes actuels. Parmi ses recommandations principales :

  • Maintenir le cadre juridique sous forme de directive plutôt que d’envisager une transformation en règlement, afin de préserver une marge de manœuvre adaptée aux contextes nationaux ;
  • Assurer un niveau de concurrence loyal, notamment face à des opérateurs publics de pays tiers, en tirant parti des possibilités déjà offertes par l’accord GPA de l’OMC et en clarifiant les modalités d’exclusion des offres anormalement basses ;
  • Limiter les contrats in house, lorsqu’ils ne répondent pas réellement aux besoins, afin de garantir la transparence et la mise en concurrence ;
  • Favoriser l’intégration de critères stratégiques (qualité, durabilité, environnement, social) sans en faire un obstacle à la participation des PME, et avec des mécanismes clairs pour l’évaluation de ces critères ;
  • Eviter une surrèglementation de la sous-traitance, les règles en vigueur étant suffisantes.

La position de la FIEC met en avant une approche équilibrée, qui vise à améliorer le fonctionnement du marché public européen sans alourdir inutilement le cadre réglementaire ni créer de nouvelles barrières à l’entrée.

La FNTP et ses partenaires continueront de suivre ce dossier de près, afin de défendre des règles qui favorisent la transparence, la compétitivité et la participation des entreprises françaises.

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