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Mémento sur le dispositif de signalement des alertes

14/10/2024 • Guide • FNTP

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Signalement

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Le Comité "Ethique et Conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento afin d'aider les entreprises soumises aux obligations de la loi Sapin 2 à se conformer à leur obligation de mise en place d'un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Il peut également s’agir d’une violation, ou une tentative de dissimulation de violation d’un engagement international de la France (Convention internationale des droits de l’enfant par exemple).

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 »), a créé un statut protecteur du lanceur d’alerte et imposé la mise en œuvre d’un dispositif de signalement des alertes au sein des personnes morales employant plus de 50 salariés.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, a assoupli la définition du lanceur d’alerte et renforcé les protections accordées à ce dernier. Elle a également élargi la protection contre les représailles à l’entourage du lanceur d’alerte.

Un décret du 3 octobre 2022 a fixé notamment les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements portant sur des faits visés par la Loi sapin 2, qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans les entreprises assujetties.

Le Mémento du Comité Ethique de la FNTP a vocation à aider les entreprises concernées à mettre cette procédure en place au sein de leurs organisations.

Mémento « Dispositif de signalement des alertes »

14/10/2024 • Guide • 8 PAGES

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