Droit social
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Négociations de branche : remboursement des entreprises

20/06/2019 • Article • FNTP

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Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à l’Association de gestion du Fonds paritaire national (AGFPN), le remboursement de la rémunération - ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes - des salariés participant aux négociations de branche.

Cette demande est adressée par l’employeur à l’Association de gestion du Fonds paritaire national (AGFPN) via un formulaire type auquel doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :

  • l’attestation de participation nominative établie par l’organisation syndicale de salariés concernée ;
  • la copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du salarié ayant participé à la négociation de branche ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise.

Cette demande doit ensuite être envoyée, dans les 6 mois suivant la réception de l’attestation de l’organisation syndicale de salarié :

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’AGFPN, 4 rue Traversière, 75012 Paris ;
  • soit par mail à l’adresse suivante : contact@agfpn.fr

Le remboursement des salaires maintenus par l’employeur est fixé forfaitairement à :

  • 69 € par ½ journée de négociation.
  • 138 € par journée de négociation.

Pour plus d’informations sur les modalités de prises en charge par le fonds, veuillez-vous reporter aux publications suivantes : Bulletins d’Informations n°18 – Social n°14 du 25 janvier 2018 et n°60 – Social n°37 du 24 mai 2018.

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