Le règlement européen 561-2006 constitue la base de la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Ce texte laissait aux Etats membres le soin de fixer les fréquences de téléchargement des données du chronotachygraphe électronique et de la carte de conducteur. Il avait renvoyé à la Commission européenne le soin de fixer la fréquence maximale de ces téléchargements.
L’essentiel
Comme aucun texte n’était venu fixer les fréquences maximales des téléchargements, la France avait retenu le délai de 28 jours pour les données de la carte de conducteur et celui de 95 jours pour les données de l’appareil de contrôle.
Le nouveau règlement européen 581/2010 est venu combler cette lacune et il se substitue d’office aux réglementations nationales. Par voie de conséquence, à compter du 1er octobre 2010, il convient de ne pas dépasser les fréquences de téléchargement de 90 JOURS pour les données du chronotachygraphe et de 28 JOURS pour les données de la carte de conducteur. En outre, dans le but d’éviter les pertes de données pertinentes, les entreprises ont la possibilité de les télécharger aussi souvent que nécessaire.
IMPORTANT : Dorénavant, seuls les jours pour lesquels une activité a été enregistrée sont comptabilisés.
Ce principe confirme qu’il ne s’agit pas d’un décompte calendaire.
Il est rappelé que le non-respect de cette réglementation est consécutif d’une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1500 €.
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