Pour la Cour de cassation, il résulte des règles de validité des accords collectifs et du principe de loyauté dans les négociations obligatoires que l’employeur ne peut pas :
- d’une part, subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu’il soit majoritaire ;
- d’autre part, refuser de signer un tel accord avec un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections.
