Ce document devra impérativement être transmis à l’administration au plus tard le 28 février 2026.
Nous vous invitons à consulter notre article détaillé sur le dispositif publié sur le site de la FNTP.
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Face à une conjoncture économique inédite et aux difficultés durables rencontrées par certaines entreprises du secteur, la FNTP se félicite d’avoir abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’activité partielle de longue durée - Rebond (APLD-R).
Cet accord, signé avec par FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC d’une part et la FNTP et CNATP, d’autre part, offre une solution sécurisée pour aider les entreprises à traverser cette période tout en préservant l’emploi et les compétences.
Grâce à cet accord, les entreprises vont pouvoir recourir à l’APLD-R sans avoir à conclure un accord d’entreprise, sur la base d’un document transmis à l’administration pour homologation, accompagné de l’avis du CSE, lorsqu’il existe.
Un dispositif plus protecteur et plus avantageux pour les entreprises et les salariés
Plus protecteur que l’activité partielle de droit commun, l’APLD-R permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés, en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
L’APLD-R se distingue par des conditions plus favorables avec notamment une meilleure indemnisation des salariés, une allocation plus importante pour les entreprises (60% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC) et une durée d’application plus longue.
Un dispositif opérationnel dès l’extension de l’accord de branche
Le recours à l’APLD-R via un document nécessite, au préalable l’extension de l’accord de branche relatif à l’APLD-R.
Principales dispositions de l’accord
L’accord repose notamment sur les éléments obligatoires suivants :
- le rôle consultatif incontournable du CSE, lorsqu’il existe, associé à toutes les étapes de mise en œuvre et de suivi du dispositif ;
- une période d’activation de l’APLD-R limitée à 12 mois consécutifs ou non sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs ;
- des engagements en matière de maintien dans l’emploi renforcés : absence de recours aux accords de rupture conventionnelle collective ou de performance collective sur le périmètre concerné par l’APLD-R pendant la durée effective de l’APLD-R, en plus de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique qui est le minimum prévu par le décret ;
- accompagner et valoriser la formation professionnelle, en mobilisant les périodes d’inactivité pour développer les compétences, tout en garantissant le maintien à 100 % du salaire net.
Les dispositions ci-dessus constituent le cadre minimal pour la mise en place du dispositif au moyen d’un document unilatéral.
L’accord prévoit également la possibilité, comme le suggère le décret, de mettre en œuvre des efforts proportionnés à ceux des salariés pour les dirigeants salariés, mandataires et actionnaires, ainsi que la prise en charge directe par l’entreprise du versement de la prime de vacances pour les ouvriers qui, concernés par l’APLD-R, en perdraient le bénéfice pour ce seul motif.
Un accompagnement renforcé de la FNTP
La FNTP s’engage à vos côtés et vous accompagnera avec :
- un webinaire dédié le 8 décembre 2025 ;
- des outils pratiques mis à votre disposition prochainement sur notre site, notamment un modèle de trame de document conforme aux stipulations de l’accord de branche accompagné d’une notice ;
- un service juridique à votre disposition : social@fntp.fr.
Anticipez dès maintenant votre recours à l’APLD-R
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif sont invitées à préparer dès à présent un diagnostic individualisé portant sur :
- la situation économique de votre entreprise justifiant une baisse durable d’activité ;
- les perspectives d’activité de votre entreprise et les actions à engager pour garantir sa pérennité;
- les besoins de développement des compétences dans votre entreprise au regard des perspectives d’activité mentionnées ci-dessus.
Ce diagnostic revêt une importance particulière : la DDETS s’assurera que la baisse d’activité est durable mais compatible avec la pérennité de l’entreprise, au regard du diagnostic transmis dans le document.
La FNTP entend insister sur le fait que l’homologation de l’administration n’est pas systématique. Elle repose sur une décision prise par l’administration, qui évalue minutieusement chaque demande. L’administration est extrêmement exigeante sur le diagnostic ainsi que sur la qualité et la cohérence des actions de formation proposées. Elle est notamment fondée à demander à l’entreprise d’ajuster la liste des actions proposées si cette dernière est jugée insuffisante ou ne répondant pas aux besoins de développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Par ailleurs, un bilan portant notamment sur les engagements souscrits par l’entreprise devra être adressé à l’administration, afin que celle-ci s’assure de leur respect. Ce contrôle, réalisé avant l’échéance du terme de l’autorisation administrative mais également avant son renouvellement expose l’entreprise à un risque de remboursement des allocations perçues en cas de manquement à ses engagements.
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