La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « loi Climat et Résilience », précisée par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, a introduit plusieurs évolutions dans la commande publique visant à renforcer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics. Outre le principe de la participation de la commande publique à l'atteinte des objectifs de développement durable, érigé au même rang que les autres principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures), déjà applicable, plusieurs mesures entrent en vigueur le 22 août 2026.
Considérations environnementales
Considérations sociales (uniquement pour les marchés supérieurs aux seuils européens)
Les acheteurs doivent intégrer dans leurs marchés supérieurs aux seuils européens (marchés de travaux ≥ 5 404 000€ HT), au plus tard le 22 août 2026, une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans les conditions d’exécution (art. L. 2112-2-1 du CCP).
Les acheteurs ont toutefois la possibilité de déroger à cette obligation :
- Si le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
- Si cette intégration n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché ;
- Si cette intégration est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ;
- S’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée < 6 mois.
SEVE-TP : L’outil de référence pour des chantiers bas-carbone
Pour objectiver le critère d’attribution environnemental, la FNTP met à disposition des entreprises et des acheteurs SEVE-TP, un éco-comparateur gratuit permettant de mesurer et comparer l’impact environnemental des solutions techniques proposées dans les projets de travaux publics (routes, VRD, terrassement, ouvrages d’art, réseaux, etc.).
Etude FNTP x Vecteur Plus sur l’intégration de l’environnement dans les marchés publics de travaux
Pour dresser un état des lieux précis de l’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics préalablement à l’entrée en vigueur des exigences issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, la FNTP a publié avec Vecteur Plus une étude fondée sur l’analyse de plus de 4 000 DCE sur la période 2022-2024.
Fiches pratiques de la DAJ de Bercy
Pour accompagner les acheteurs au titre du respect des exigences issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a publié des fiches pratiques comprenant en particulier des repères juridiques et méthodologiques visant à sécuriser les procédures ainsi qu’un rappel des bonnes pratiques recommandées.
