REP PMCB : où en est-on ?

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs de produits et matériaux de construction sont soumis à une écocontribution au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Ce dispositif vise à financer la collecte et le traitement des déchets issus de chantiers de bâtiment en faisant contribuer financièrement les producteurs de matériaux à la gestion de la fin de vie de leurs produits. Cette contribution est intégrée dans le prix des matériaux et supportée in fine par les entreprises qui les achètent.

Dès sa mise en oeuvre, les barèmes d’éccontribution fixés par les éco-organismes n’ont pas permis de couvrir l’ensemble des dépenses aval de la filière — au premier rang desquelles la reprise sans frais des déchets. Ce déséquilibre s’est traduit par une série de dysfonctionnements graves : arrêt de la reprise sur chantier, soutiens aux collectivités non versés, envolée du coût des écocontributions, incertitude juridique généralisée.
Face à ce constat d’échec, le ministère a annoncé en mars 2025 une refondation de la filière et lancé une concertation de près de douze mois.

Le 19 février 2026, le scénario retenu introduit une distinction entre matériaux « matures » (inertes, métal, bois – disposant déjà d’une filière de valorisation fonctionnelle) et « non matures » (laines de verre, plastiques, huisseries…). Les matures sortiront de la reprise sans frais au 1er janvier 2027, ce qui devrait conduire à une baisse du montant des écocontributions. Les projets de décret et d’arrêté sont en cours de finalisation, pour une publication fin août et une première entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

Dès avril 2025, la FNTP a publié sa position officielle en faveur de l’exclusion des déchets inertes de catégorie 1 du champ de la REP, et adressé un courrier au Ministre pour alerter sur les insuffisances du dispositif. Elle a ensuite participé activement à la concertation ministérielle, contribué à la consultation publique de mai 2026, et était présente à la réunion du 22 juin. Le ministère a certes introduit la possibilité d’un arrêté listant les matériaux TP exclus – mais a indiqué en séance ne pas vouloir le rédiger avant l’issue du recours porté par la FNTP.

Une décision du Conseil d’État peut être espérée avant la fin de l’année.

La refondation se traduira par la délivrance de nouveaux agréments aux éco-organismes au 1er janvier 2027, sur la base du nouveau cahier des charges. C’est à ce moment que les nouvelles règles – distinction matures/non matures, nouveaux barèmes d’écocontribution – entreront concrètement en vigueur pour les entreprises.

Ce renouvellement constitue un point de bascule majeur : les éco-organismes devront remettre à plat leur modèle économique, leurs barèmes et leur trésorerie pour repartir sur de nouvelles bases.

C’est précisément pour cette raison que certaines entreprises ont peut-être déjà reçu des communications de leurs fournisseurs les informant de hausses de leurs écocontributions d’ici la fin de l’année 2026, dans l’attente du nouveau cadre afin de stabiliser leur trésorerie.

La FNTP reste vigilante : ces hausses interviennent précisément sur les matériaux pour lesquels la FNTP contexte devant le Conseil d’État la légalité de l’écocontribution. Elles illustrent, une fois de plus, l’urgence d’obtenir une exclusion effective des matériaux TP du champ de la REP.