« Industrial Accelerator Act » : la Commission européenne propose un instrument pour renforcer la capacité industrielle de l’UE

Les secteurs concernés :
– Les industries lourdement émettrices (énergo‑intensives). Ce sont les secteurs industriels structurants, à forte consommation énergétique, et où l’UE cherche à réduire sa dépendance : Acier, Ciment, Aluminium;
– Le secteur automobile (y compris véhicules électriques);
– Les « technologies net‑zéro », définies comme des filières critiques pour la transition écologique : batteries, panneaux solaires, photovoltaïque, éolien, pompes à chaleur, fission nucléaire, hydrogène (technologies associées).

Ces filières sont explicitement citées dans les analyses IAA comme secteurs stratégiques pour la décarbonation.
L’IAA impose pour la première fois dans l’UE des règles obligatoires « Made in EU » et « bas carbone » dans les marchés publics et les aides d’État, afin de créer des marchés intérieurs privilégiant les produits européens et accélérant leur décarbonation.

Au titre des aides d’Etat et des marchés publics, la préférence européenne prévue par l’IAA prend la forme de seuils et de conditions d’origine appliqués à certains produits ou composants.

Pour les matériaux utilisés dans la construction et les infrastructures, les contrats concernés devront intégrer d’ici 2029 :

• au moins 25% d’acier bas carbone,
• au moins 25% d’aluminium bas carbone et d’origine de l’Union européenne,
• et au moins 5% de béton à la fois bas carbone et d’origine de l’Union européenne.

Ces critères s’appliquent aux marchés de fournitures, aux marchés de travaux, aux concessions. L’IAA s’intègre dans les directives marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE), ce qui signifie qu’il s’applique aux procédures existantes sans refonte complète du droit.

Les technologies net zéro sont également concernées par ces aspects liés à l’origine UE.

L’IAA introduit pour la première fois une préférence structurée pour les produits d’origine Union européenne dans deux domaines : les marchés publics et les aides d’État. L’objectif est de favoriser les productions européennes dans les secteurs stratégiques et réduire les dépendances à l’égard de pays tiers.

L’IAA ne crée pas une définition ad hoc : il s’appuie sur une logique d’équivalence basée sur la réciprocité commerciale. Cela couvre un produit provenant d’un État membre de l’UE, d’un pays ayant un accord de libre-échange avec l’UE, d’un pays lié à l’UE par une union douanière, ou par l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (GPA).

Cependant, ce n’est pas figé, et la Commission pourrait exclure des pays par l’intermédiaire d’un acte délégué. Les motifs d’exclusion : absence de réciprocité, risques pour la sécurité d’approvisionnement, enjeux de sécurité ou d’ordre public.

Ne sont pas considérés comme d’origine UE, les produits provenant de pays sans réciprocité, notamment la Chine. Ces produits peuvent être exclus des marchés concernés, même s’ils sont bas carbone.

A noter également, les exigences en matière de composants d’origine européenne seront progressivement renforcées pour certaines technologies.

La proposition de règlement introduit une obligation d’apprécier la performance carbone pour l’acier, le ciment et l’aluminium.

Concrètement, le béton sera considéré comme à faible teneur en carbone s’il répond aux critères applicables au « béton à faible teneur en carbone » qui seront définis dans les mesures d’exécution adoptées au titre du Règlement sur les produits de construction (RPC).

De même, les produits sidérurgiques à faible teneur en carbone utilisés dans la construction et couverts par une spécification technique harmonisée devront être conformes à la définition de faible teneur en carbone qui sera établie dans le cadre du RPC.

Par ailleurs, la Commission pourra créer, par le biais d’un acte délégué, un système volontaire de classification basé sur l’intensité carbone des produits.

Les entreprises de travaux publics jouent un rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques d’investissement, qu’il s’agisse d’infrastructures de transport, d’énergie, d’eau ou d’aménagement du territoire. Elles constituent un maillon opérationnel essentiel de la transition écologique et, de manière indirecte, de la transition industrielle, dans un contexte où la production des matériaux représente une part significative de l’empreinte carbone de l’acte de construire.

Leur activité repose très majoritairement sur la commande publique et s’inscrit dans des cadres contractuels fortement encadrés, caractérisés par des délais contraints, des marges de manœuvre limitées et un faible capacité d’absorption de risques exogènes.

Dans ce contexte, bien que conçu comme un instrument de politique industrielle, le projet d’industrial Accelerator Act (IAA) est le bienvenu, mais certains aspects de mise en œuvre sont perfectibles.

Si le périmètre « Origine UE » va dans le bon sens, la FNTP regrette son périmètre trop large.

En assimilant par défaut au contenu européen les produits originaires de l’ensemble des pays liés à l’UE par un accord commercial ou l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, la proposition a une approche trop large.

Plutôt qu’une inclusion par défaut de l’ensemble des pays partenaires avec possibilité d’exclusion par acte délégué, peut-être faudrait-il promouvoir une approche limitant le bénéfice des soutiens publics aux productions originaires de l’UE-27 et de l’Espace économique européen, assortie d’extensions ciblées à certains partenaires de confiance dans le seul cadre de la commande publique, sous réserve d’une réciprocité effective, juridique et pratique, dûment vérifiée en amont de toute inclusion.

De plus, sa mise en œuvre doit reposer sur des méthodes simples, opérationnelles et proportionnées, afin de ne pas créer de charges administratives excessives pour les entreprises en particulier pour les PME.

Enfin, bien qu’il soit opportun d’encourager le recours à des critères favorisant le « Made in Europe », il est essentiel que le recours à des critères autres que le prix demeure une faculté pour les acheteurs et non une obligation. Il appartient en effet à chaque acheteur de définir ses besoins et d’identifier, sans contrainte, les exigences qu’il souhaite intégrer dans son cahier des charges, notamment en ce qui concerne celles qui seraient liées à l’origine européenne ou l’intensité carbone de certains matériaux.

S’agissant plus précisément des aspects bas carbone, il faut rappeler que les filières bas carbone demeurent en phase de montée en capacité et présentent des disparités selon les territoires et les matériaux concernés. De ce fait, les objectifs de décarbonation doivent être déployés progressivement, en tenant compte de la maturité des filières, des capacités de production disponibles et de l’évolution des coûts. Les dérogations prévues en cas d’indisponibilité des matériaux conformes sont donc essentielles et pourraient être complétées par une clause de revoyure adaptée aux spécificités de chaque secteur, notamment celui des infrastructures.

En outre, la décarbonation des matériaux et des équipements utilisés dans les infrastructures engendre des surcoûts significatifs, liés notamment à l’évolution des procédés de production, aux exigences de certification et de traçabilité, ainsi qu’au recours à des solutions bas carbone. Dans ce contexte, la mise en œuvre de nouvelles exigences environnementales doit s’accompagner de mécanismes de financement adaptés, en particulier pour les maîtres d’ouvrage publics (notamment locaux).

Enfin, il faut rappeler que la notion de matériaux bas carbone ne correspond à aucune définition précise. Un système de classement uniforme devra veiller à ne pas créer de distorsions de concurrence entre filières européennes, indépendamment des trajectoires d’investissement engagées. Il est, de surcroît, nécessaire de déterminer l’impact carbone à partir duquel il sera considéré comme « bas carbone ».  Il faut aussi prendre en compte des facteurs structurels (le mix énergétique national en particulier) dans le calcul de l’intensité carbone des matériaux.

Dernier aspect à prendre en compte, la réussite de ce cadre réglementaire reposera sur un accompagnement strict des acteurs. La FNTP appelle à la mise à disposition de référentiels harmonisés, de guides pratiques et d’actions de formation afin de garantir une application cohérente et sécurisée du dispositif sur l’ensemble du territoire européen.