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Limitation de la durée des arrêts-maladie & de l’obligation d’organiser une visite de reprise

16/06/2026 • Article

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Droit social
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Dans un contexte d’évolution des règles encadrant la gestion des arrêts de travail et le suivi des salariés, plusieurs décrets ont été publiés au journal officiel du 12 juin 2026. L'un encadre désormais plus strictement la durée des arrêts maladie et leurs renouvellements tandis que l'autre introduit une limitation de l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise sous certaines conditions.

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret  n°2026-498 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2026, la durée initiale d’un arrêt prescrit par les médecins, chirurgiens‑dentistes ou sages‑femmes sera limitée à un mois (31 jours), et les prolongations seront également plafonnées à deux mois (62 jours). Des dérogations resteront possibles lorsque l’état de santé du patient ou la nature de son activité professionnelle le justifiera, sous réserve d’une motivation expresse du prescripteur.

De plus, pour tout renouvellement d’arrêt de travail excédant 3 mois, le prescripteur aura la possibilité de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Selon l’article R.4624‑31 du Code du travail, le salarié bénéficie d’une visite de reprise du travail par le médecin du travail :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée) ;
  • après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Jusqu’à présent, le fait d’avoir organiser une visite de pré-reprise avant le retour ne dispensait pas l’employeur d’organiser la visite de reprise.

Le décret n° 2026‑503 du 12 juin 2026 change cette règle.

Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 15 juin 2026, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est plus obligatoire si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • la visite de pré-reprise a été réalisée dans les 30 jours avant la reprise effective du travail ;
  • le médecin du travail a indiqué qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.

De plus, le texte précise que l’employeur doit être informé par le médecin du travail de la tenue d’une visite de pré-reprise, même en l’absence de recommandations, sauf opposition du salarié.

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