La loi dite « Immigration » du 26 janvier 2024 prévoit la possibilité pour l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de proposer, aux salariés allophones, des formations visant à atteindre un certain niveau de connaissance de la langue française (C. trav., art. L. 6321-1).
Pour les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre ce niveau, ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation (C. trav., art. L. 6321-3). La loi instaure également une autorisation d’absence de droit pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine, financées par le compte personnel de formation (CPF) et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail.
Afin que ces dispositions puissent pleinement être appliquées, deux décrets en date du 30 décembre 2024 sont venus encadrer les périodes de formation des salariés allophones et définir le niveau de connaissance de la langue française à atteindre. (JO du 31 décembre 2024, décrets n°2024-1243 et n°2024-1245).
Le premier décret (n°2024-1243), fixe à 80 heures maximum la durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du CIR. La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est définie par accord entre le salarié et l’employeur. A défaut d’accord entre les parties, la durée de l’absence du salarié pour suivre les formations de son parcours linguistique ne doit pas être supérieure à 10% de sa durée hebdomadaire de travail. Ces modalités s’appliquent quelle que soit la durée du travail prévue au contrat.
Le décret (n°2024-1243) fixe l’autorisation d’absence d’un salarié allophone signataire du CIR qui mobilise son CPF pour se former au FLE (français langue étrangère) à 28 heures.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une telle formation, financée par le CPF et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, doit notifier à l’employeur les périodes d’absence liées au déroulement de la formation dans un délai d’au moins 30 jours calendaires avant le début de l’action.
Le second décret (n° 2024-1245) fixe le niveau de français à atteindre dans le cadre de ces formations à destination des salariés allophones.
Ces formations, qu’elles soient suivies dans le cadre du plan de développement des compétences ou du CPF, doivent viser l’obtention de diplômes ou certifications permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence.
Un arrêté du 22 décembre 2025 liste les diplômes permettant à un étranger de justifier d’une maîtrise du français au moins égal au niveau A2 (en vue de l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle) ou B1 (en vue d’une carte de résident).
Un second arrêté fixe les modalités d’aménagements des épreuves, dispense de production de diplômes ou de certifications, en raison d’un handicap ou de l’état de santé.
