Rappelons que l’entreprise qui organise des élections professionnelles doit au préalable mesurer son effectif, ce qui permet notamment de déterminer le nombre de représentants du personnel à élire au CSE.
L’employeur prend en compte « ses » salariés permanents, mais également, sous certaines conditions, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. En effet, ces salariés doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, s’ils sont présents dans ses locaux et qu’ils y travaillent depuis au moins un an (c. trav. art. L. 1111-2).
En théorie, ce décompte semble relativement simple, l’entreprise utilisatrice sait quels sont ses prestataires extérieurs et peut s’appuyer sur eux pour obtenir les informations nécessaires et, très souvent, elle connait les salariés ainsi mis à disposition et leur durée d’intervention.
En réalité, l’affaire est bien plus complexe, notamment dans les entreprises qui font travailler de multiples prestataires/sous-traitants et très nombreux travailleurs extérieurs.
La Cour de cassation pose le principe qu’il est possible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.
