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Modèle d’information d’impossibilité de reclassement pour un salarié déclaré médicalement inapte

18/05/2026 • Modèle & Contrat

Droit social
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L'employeur qui est dans l’impossibilité de reclasser le salarié est tenu de l’informer par écrit des motifs s’opposant à son reclassement, sous peine d’avoir à lui verser des dommages et intérêts, calculés en fonction du préjudice subi.

modèle d’information sur l’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte

13/05/2026 • Modèle • 4 PAGES

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L’employeur qui est dans l’impossibilité de reclasser un salarié inapte à son poste doit soit le licencier, soit reprendre le paiement de son salaire à l’issue du délai d’un mois (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

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Modèle de proposition de reclassement à un salarié déclaré médicalement inapte

18/05/2026 • Modèle & Contrat

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non, l'employeur doit, avant de licencier le salarié pour ce motif, et sauf exceptions limitativement prévues par la loi, rechercher un reclassement pour le salarié.

Droit social
Nouveauté
Négociation collective

18/05/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la négociation collective en entreprise.

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La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises

13/05/2026 • Article

Pour rappel, l’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », a étendu l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes en fixant des obligations supplémentaires pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.

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Harcèlement sexuel et agissements sexistes

13/05/2026 • Article

Le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini à l’article 222-3 du Code pénal. Sa définition a été modifiée et complétée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018; par la loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, et enfin, par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Droit social
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Un nouveau simulateur d’obligations sociales mis à disposition des employeurs

12/05/2026 • Article

En collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), le site « Entreprendre Service Public » met à disposition un nouveau simulateur qui permet d’obtenir une liste des obligations que l’employeur doit respecter selon son effectif et les obligations nouvelles qu’il devra éventuellement remplir à la suite de nouvelles embauches.

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La présentation du bulletin de paie

06/05/2026 • Article

Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

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Aide-mémoire CNETP pour l’année 2026

22/04/2026 • Article

La CNETP met à la disposition des entreprises de TP un aide-mémoire pour l’année 2026.

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17/04/2026 • Décryptage

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Salaires minima et IPD pour 2026

17/04/2026 • Article

Comme chaque année, la FNTP publie les barèmes actualisés des salaires minima pour les ouvriers et ETAM du secteur des travaux publics, applicables à partir de 2026.

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