Publication de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (emploi des salariés expérimentés et dialogue social)

Désormais, chaque salarié bénéficiera d’un entretien professionnel rebaptisé entretien de « parcours professionnel », au cours de la première année suivant leur embauche, puis tous les 4 ans passés au sein de la même entreprise.

L’entretien parcours professionnel est consacré :

• Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
• À sa situation et à son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
• À ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel ;
• À ses souhaits d’évolution professionnelle. L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;
• À l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP).

Sans changement, l’entretien est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise et se déroule pendant le temps de travail. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Le CEP peut être mobilisé par le salarié, dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour préparer son entretien. De son côté, l’employeur peut bénéficier du conseil de son OPCO pour préparer cet entretien. Également, l’employeur peut être accompagné par un organisme externe lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.

En outre, l’entretien permettant de faire un état des lieux récapitulatif de la situation du salarié sera organisé tous les 8 ans, au lieu de tous les 6 ans. Lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après l’entretien de parcours professionnel réalisé dans l’année suivant l’embauche.

L’entretien de parcours professionnel doit être organisé au retour de certaines périodes d’absence (maternité, adoption, parental, proche aidant, sabbatique), ainsi qu’à l’issue d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

En revanche, l’entretien est organisé seulement si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise d’activité.

La loi prévoit la mise en place d’un entretien de parcours professionnel qui s’articule avec la visite médicale de mi-carrière. En effet, un entretien professionnel doit être organisé dans les 2 mois suivant cette visite médicale. Il est important de préciser que l’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

En plus des sujets habituels, sont abordés au cours de cet entretien, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. Le bilan des éléments spécifiques ainsi abordés devra être récapitulé dans le document écrit élaboré à l’issue de l’entretien et dont une copie sera remise au salarié.

Un entretien de fin de carrière, qui intervient dans les 2 années précédant le 60^e anniversaire du salarié, est mis en place. Cet entretien « renforcé » sera l’occasion d’aborder en plus des thèmes classiques, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière (possibilité de passer à temps partiel ou retraite progressive).