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Réforme du transport exceptionnel procédure simplifiée et règles de circulation / N°71

06/07/2017 • Documents FNTP • FNTP

autorisations

autorisations individuelle

catégories des convois exceptionnels

Convois

réseaux routiers du transport exceptionnel

TE

TEnet

transports masses indivisibles

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Depuis mars 2017, est en vigueur la réforme du transport exceptionnel (TE) qui implique de nouvelles procédures des demandes d’autorisation et de nouvelles règles de circulation des convois exceptionnels.

Une expérimentation de trois ans, menée dans la région Nord-Pas-de-Calais, visait à simplifier le régime des autorisations des convois exceptionnels. L’efficacité des mesures proposées s’est confirmée et la généralisation de celles-ci sur le territoire nationale est actée.

Le décret de janvier 2017 et l’arrêté de février 2017 modifient l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises comme suit :

  • Crée un régime de déclaration préalable obligatoire pour certains transports exceptionnels de première catégorie,
  • Définit des réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage,
  • prévoit le signalement au gestionnaire de voirie pour informer du passage d’un convoi exceptionnel,
  • Modifie le code de la route est modifié afin de fluidifier la circulation, les convois exceptionnels sont prioritaires sur tous les usagers de la route (sauf véhicules d’intervention d’urgence) lors d’un passage à une intersection (avec feu tricolore ou sens giratoire) dès lors que le premier véhicule d’accompagnement se soit engagé dans l’intersection,
  • Donne aux autorisations accordées une validité maximum 3 ans (anciennement 5 ans).

Réforme du transport exceptionnel procédure simplifiée et règles de circulation / N°71

06/07/2017 • Document de référence • 5

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